Le statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise - publié le 05/02/2008

Extraits

[...] En effet, dans un arrêt de la chambre sociale du 23 septembre 1992, la Cour de Cassation a jugé que la prime devenue obligatoire par voie d'usage dans l'entreprise était opposable au nouvel employeur en cas de cession d'entreprise. Ainsi le cessionnaire est tenu de transférer les usages en vigueur dans l'entreprise cédée. Cette règle permet aux salariés de continuer de jouir des avantages acquis avec le temps et considérés aujourd'hui comme usuels. Ce principe a été réaffirmé dans un arrêt de la chambre sociale du 7 mai 1996. [...]

[...] Cette obligation concernant la nouvelle négociation du statut collectif négocié permet l'élaboration de nouvelles normes devenues nécessaire avec les impératifs liés à cette cession. Si le législateur a codifié le sort du statut collectif négocié en cas de cession d'entreprise, il n'a pas édicté les règles concernant le statut collectif non négocié, laissant ainsi à la jurisprudence le soin de combler les lacunes législatives. Le principe jurisprudentiel d'opposabilité du statut collectif non négocié au nouvel employeur en cas de cession d'entreprise Depuis 1992, la jurisprudence s'accorde pour admettre l'opposabilité du statut collectif non négocié au nouvel employeur. Elle l'a d'abord admis pour l'usage. [...]

[...] Le régime juridique des statuts collectifs négocié et non négocié est différent. En effet, depuis l'arrêt de la chambre sociale du 12 février 1997, la Cour de Cassation a posé très nettement la différence de régime entre les deux statuts. En l'espèce il s'agissait d'un litige concernant la procédure à suivre pour dénoncer un usage. La Cour d'appel avait jugé que la dénonciation d'un usage était irrégulière dans la mesure où le préavis de trois mois prévu par l'article L. [...]

[...] Toutefois, ce transfert automatique du statut collectif négocié et non négocié n'est que provisoire, le cessionnaire pouvant en effet modifier ces normes conventionnelles et atypiques dans les conditions prévues par la loi. II La mise en cause possible du statut collectif négocié ou non négocié par le nouvel employeur Il y a survie du statut collectif dans son ensemble mais elle n'est que provisoire, libre au nouvel employeur de modifier les conventions ou usages en vigueurs. Cependant, la mise en cause du statut collectif n'obéit pas aux mêmes règles suivant la nature de ce statut. [...]

[...] Cette information doit être donnée en réunion du comité après inscription à l'ordre du jour. Ces conditions de validité de la dénonciation sont légitimes, le comité d'entreprise comprenant d'une part le chef d'entreprise ou son représentant et d'autre part une délégation du personnel chargée de représenter les salariés. En outre, le cessionnaire peut par la conclusion d'un accord collectif faire disparaître des usages ou accords unilatéraux. En effet, si un accord collectif ayant le même objet qu'une norme atypique, il la fait disparaître. [...]