Le statut social du pluriactif

Extraits

[...] C'est pourquoi plusieurs structures agissent en faveur de ces travailleurs, telles que l'ADECOHD (association pour le développement économique de la Haute-Durance), créée en 1982 à Briançon, les Maisons des saisonniers, ou encore le centre interrégional alpin de ressources sur la pluriactivité et le travail saisonnier, mis en place en 2001. Leurs actions sont nécessaires dans la mesure où le droit, et cela se ressent plus particulièrement en droit du travail et en droit social, a été initialement conçu pour s'appliquer aux travailleurs monoactifs, ce qui pose de sérieux problèmes pour les pluriactifs. Il convient alors de s'interroger sur le point de savoir quelles sont les principales difficultés que rencontrent les pluriactifs au niveau de leur statut social, et quelles sont les solutions qui leur sont actuellement proposées ? [...]

[...] En effet, il faut avoir cotisé pendant une durée minimale à une caisse pour que le travailleur puisse bénéficier de prestations de sécurité sociale, d'où le problème pour le pluriactif par exemple dans un cas où la durée minimale d'affiliation est de 6 mois : 5 mois de cotisations à la CMR 6 mois donc pas droit à des prestations de la part de la CMR) + 5 mois de cotisations à la MSA 6 mois donc pas droit à des prestations de la part de la MSA) = si on applique le droit commun de la sécurité sociale, il n'a droit à aucune prestation or en tout il a cotisé pendant 10 mois, en cumulé sur les deux caisses, alors qu'un monoactif qui cotise pendant 10 mois mais à une caisse unique aura droit à des prestations. De plus, les pluriactifs rencontrent des difficultés administratives du fait du nombre important d'interlocuteurs : ils sont souvent renvoyés d'une caisse à l'autre, avec parfois des réponses discordantes. La pluriactivité et la multiplicité des régimes de sécurité sociale conduisent donc les pluriactifs à des situations très complexes ainsi qu'à un traitement parfois inégal par rapport aux travailleurs monoactifs. [...]

[...] Il faudrait donc abandonner la notion d'activité principale et revenir aux concepts de guichet unique et de caisse pivot : les professionnels pluriactifs l'avaient en effet réclamé lors des discussions à propos de la loi DTR du 23 février 2005, mais ces mesures n'ont finalement pas été reprises par le législateur. II. L'indemnisation du chômage du pluriactif En droit français de la protection sociale, tous les travailleurs salariés sont assurés contre le risque de perte d'emploi. Les pluriactifs concernés par l'assurance chômage sont donc uniquement ceux qui exercent au moins une activité salariée agricole ou non dans l'année et qui perdent cet emploi. [...]

[...] Exemple : installation en novembre 2005, détermination du régime de rattachement unique en juillet 2006, rattachement effectif le 1er janvier 2007. Commentaire du tableau : (page - Il y a des situations de pluriactivité qui ne posent pas de problème : en effet, lorsque le pluriactif a le même statut dans ses deux emplois, il est affilié à un régime unique. - Lorsque le pluriactif est à la fois salarié (agricole ou non) et indépendant ou agriculteur (non salarié), il cotise aux deux régimes au prorata des revenus perçus pour chaque activité. [...]

[...] La sécurité sociale se définit comme l'ensemble des régimes assurant la protection de la population contre les différents risques sociaux. Elle se divise en huit branches correspondant chacune à un risque social : l'assurance maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, veuvage, accidents du travail et les maladies professionnelles, prestations familiales. Or le régime de sécurité sociale du pluriactif présente certaines particularités, du fait de la spécificité de la situation dans laquelle il se trouve L'indemnisation du chômage ayant toujours été situé à l'écart du système de sécurité sociale, il sera étudié dans un second temps (II). [...]