Le Code du travail de 2008 a regroupé au sein d'un livre spécifique les questions touchant aux salariés protégés (articles L2411-1 et suivant). Si les représentants du personnel bénéficient d'un statut protecteur c'est en raison de leurs missions. En effet, ils sont amenés à se confronter à l'employeur en présentant les revendications et réclamations du personnel. L'employeur peut-être tenté de se séparer de ces salariés trop imposants, qui plus est s'ils sont syndiqués, d'où le statut protecteur.
Il est donc important de savoir quels sont les salariés qui vont bénéficier de ce statut protecteur et quand ce statut leur est applicable. Cette question est réglée par l'article L2411-1 du Code du travail. D'après cet article, bénéficie d'un statut protecteur les titulaires ou suppléants aux fonctions suivantes : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, du CHSCT, délégué syndical ou représentant section syndicale, les conseillers aux prud'hommes…
Il faut distinguer trois moments où ces salariés bénéficient de cette protection :
- Les candidats aux élections (1er ou 2nd tour) : 6 mois de protection à compter de la publication des listes de candidatures.
- Les représentants en cours de mandat à savoir les titulaires et suppléants.
- Les anciens représentants.
Comment le statut particulier des représentants du personnel se manifeste-t-il ?
[...] Il appartient au chef d'entreprise de recommencer la procédure car l'ancienne procédure a été annulée. Le chef d'entreprise doit donc réitérer sa demande d'autorisation de licenciement à l'IT. L'IT doit tenir compte de l'autorité de la chose jugée donc il devra autoriser le licenciement. En revanche, l'IT peut à nouveau refuser l'autorisation de licenciement au regard de la situation qui existe à la date de sa décision en retenant des motifs d'IG. L'IT peut dire que les conditions sont réunies mais que des motifs d'IG le conduisent à refuser à nouveau le licenciement. [...]
[...] Il faut aussi noter que si le salarié touche une prime sur sa rentabilité, s'entretenir avec un représentant du personnel peut lui être préjudiciable financièrement. (De plus, des entretiens répétitifs avec des représentants du personnel qui plus est syndiqué peut-être mal vu par l'employeur). Toutefois, lorsqu'aucun travail n'est fait dans l'entreprise et qu'elle est fermée, les délégués du personnel n'ont pas à y circuler. Par ailleurs, l'accès aux locaux mis à la disposition des délégués pendant les heures de fermeture de l'entreprise doit faire l'objet d'un accord avec l'employeur. [...]
[...] Le crédit d'heure 1. Montant du crédit d'heure Le montant du crédit d'heure est fixé soit par la loi soit par un accord collectif. Si une IRP est créée par voie d'accord alors ses membres disposent d'un crédit d'heure si l'accord le prévoit (ex : comité de branche). Le montant légal DP : 15h/mois/ DP ou 10h si moins de 50 salariés CE ou Comité d'établissement : 20h/mois/ membre DUP (moins 200 salariés) : 20h/mois/ représentant. Représentants syndicaux et membres CHSCT variable selon l'effectif : - 2 à 20 heures par mois pour CHSCT - DS de 10 à 20 heures par mois. [...]
[...] Dans ce cas, il y a une double indemnisation : - une indemnisation forfaitaire et automatique. Elle intègre tous les avantages directs et indirects que le délégué aurait perçus jusqu'à la fin de la période de protection. Ex : membre du CE = 48mois (mandat) + 6 mois (protection) = 54 mois. - Une indemnisation au titre de la rupture du contrat : des dommages et intérêt + les indemnités de ruptures légales ou conventionnelles (IP + IL + ICP) auquel s'ajoute une indemnité de 6 mois de salaire (réparant l'intégralité du préjudice subi). [...]
[...] Le principe La liberté de circulation est une des prérogatives des représentants du personnel. En effet, c'est un des moyens nécessaires à l'exercice de leurs fonctions. Ainsi, cette libre circulation dans l'entreprise est possible durant les heures de délégations. Cette liberté de déplacement est prévue à l'article L. 2315-5 du Code du travail. Il dispose que les délégués du personnel ont la possibilité de prendre tous les contacts nécessaires dans l'accomplissement de leurs missions. Il leur est donc possible de rencontrer les salariés à leur poste de travail, sans troubler leurs activités, leurs missions. [...]
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