Le délégué du personnel a différentes missions à accomplir :
- Présenter à l'employeur les réclamations des salariés : Il s'agit de toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à l'application de la réglementation du travail. Cela représente leur mission principale.
- Remplacer le Comité d'entreprise : Il est consulté, en l'absence de Comité d'entreprise, sur les licenciements économiques, la formation professionnelle, la durée du travail...
- Être l'interlocuteur : Il travail en collaboration avec l'inspecteur du travail.
Dans les entreprises ayant moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut faire office de délégué syndical. Il est chargé de formuler des propositions, revendications ou réclamations auprès de l'employeur. Il est, sauf exception, le seul interlocuteur de l'employeur pour négocier et conclure des conventions ou accords collectifs de travail.
- Le délégué syndical est donc appelé à négocier chaque fois que l'employeur souhaite et, au minimum, lors des négociations annuelles obligatoires dont l'employeur est tenu de prendre l'initiative. L'une de ces négociations porte sur les salaires effectifs, la durée, l'organisation du temps de travail, et la mise en place du travail à temps partiel à la demande des salariés.
Il exerce ses missions dans deux domaines :
- Missions économiques : Il est obligatoirement consulté sur les projets de décisions de l'employeur relatifs à la gestion et l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle...
- Missions sociales et culturelles : Le comité d'entreprise peut organiser et développer des activités à vocation sociale et culturelle en faveur des salariés et de leurs familles, destinées à améliorer leur bien-être et leurs conditions de vie. Ces activités peuvent porter sur les loisirs, le logement…
- Il est consulté quand l'employeur envisage de mettre en œuvre des technologies introduisant des mutations de travail importantes. Voici ses missions :
- Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l'établissement et de ceux mis à la disposition de celui-ci par une entreprise extérieure.
- Analyser les conditions de travail et les risques professionnels exposant les salariés de l'établissement et en particulier les femmes enceintes.
- Procéder à des inspections : Elles doivent permettre au CHSCT de s'assurer de l'application des prescriptions législatives, réglementaires et les consignes d'hygiène et de sécurité. Les membres du CHSCT doivent prendre contact avec les salariés sur leur lieu de travail pour relever ensemble des anomalies.
- Procéder à des enquêtes : Ces enquêtes sont surtout en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. Le rapport d'enquête doit être transmis à l'inspecteur du travail dans un délai de 15 jours. Le CHSCT a pour mission de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'entreprise. Le CHSCT a également pour mission de proposer des actions de prévention en matière de harcèlement sexuel et moral.
[...] Quel est l'élément de sa mission qui pose problème ? L'entrave à la mission des représentants du personnel constitue une infraction : le délit d'entrave. C'est lorsque l'employeur ne met pas tous les moyens pour les représentants du personnel ou qu'il s'oppose, de quelque manière que ce soit, à la constitution ou au fonctionnement d'une institution représentative du personnel. B Un nouvel outil pour les représentants du personnel Nous pouvons voir qu'il existe, au sein des entreprises, un nouvel outil pour les représentants du personnel. [...]
[...] L'employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6 jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par quinzaine. II - La protection Les salariés élus sont au cœur des conflits du travail. Chargés de mission de négociation parfois délicate, ils bénéficient d'une protection particulière contre les sanctions. Les bénéficiaires de la protection Les délégués du personnel, les membres du comité d'entreprise, du Comité Hygiène et Sécurité des Conditions de Travail et les délégués syndicaux, élus ou candidats sont protégés. [...]
[...] Les salariés mandatés par une organisation syndicale sont protégés pendant la durée de la négociation et six mois après la signature de l'accord. Sont protégés pendant six mois après la cessation de leur mandat: Les anciens membres élus au comité d'entreprise, Les anciens délégués du personnel, Les anciens représentants au CHSCT, Les anciens conseillers prud'hommes et les anciens représentants syndicaux au comité d'entreprise, s'ils ont exercé leur fonction pendant deux ans. Sont protégés pendant douze mois après la cessation de leur mandat : Les anciens délégués syndicaux, s'ils ont exercé leur mandat pendant au moins un an, Les anciens conseillers du salarié. [...]
[...] Mais très fréquemment il s'agit d'une abstention (infraction dite d'omission) c'est-à-dire du non-respect d'une obligation imposée par la loi. Cette hypothèse trouve de nombreuses illustrations : non-réintégration du délégué, non-convocation du CE, ou de certains de ses membres, absence de consultation, etc Quelques illustrations du délit d'entrave La mise en place des institutions représentatives du personnel est un "classique" du délit d'entrave lorsque notamment l'employeur refuse de procéder aux élections DP et CE, ou lorsqu'il "oublie" des salariés pour réduire les effectifs de l'entreprise afin de ne pas atteindre les seuils légaux. [...]
[...] L'employeur ne participe pas au vote, mais le salarié concerné peut y prendre part. L'ordre du jour doit être communiqué aux membres du comité trois jours au moins avant la séance et un délai suffisant doit s'écouler entre l'entretien préalable et la consultation du comité afin que le salarié puisse préparer son audition. Celle-ci constitue une formalité substantielle, mais si l'intéressé, régulièrement convoqué, s'abstient d'assister à la réunion sans motif valable, il ne pourra plus soutenir que la procédure a été irrégulière. [...]
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