Le VRP occupe une place à part parmi les salariés. S'il relève du droit du travail, il fait néanmoins l'objet de règles spécifiques, notamment en matière de durée du travail et d'indemnités de rupture. Par ailleurs, la grande majorité des VRP bénéficie d'un statut conventionnel propre, applicable quel que soit le secteur où ils travaillent (...)
[...] Dès lors qu'un salarié a le statut de VRP et qu'il rend compte de ses activités à ses employeurs, il relève de l'accord national interprofessionnel du 3 octobre 1975. Ce texte détermine les conditions de travail des VRP et comporte notamment des dispositions relatives à la clause de non-concurrence, à l'indemnité de clientèle ou encore aux indemnités de rupture. Cet accord a été élargi par les pouvoirs publics et s'applique donc à toutes les entreprises employant des VRP, quelle que soit la branche à laquelle elles appartiennent. II. Conditions d'application du statut de VRP : A. [...]
[...] Statuts légal et conventionnel : A. Statut légal Le VRP est un salarié et, à ce titre, se trouve assujetti aux règles du droit du travail : il peut être embauché en CDI ou en CDD, bénéficie du régime de protection applicable en cas d'accident du travail, est électeur et éligible à l'élection des représentants du personnel, ne peut être licencié que son l'employeur justifie d'un motif réel et sérieux. Aux règles habituelles du droit du travail s'ajoutent des règles propres aux VRP, notamment : - la durée de la période d'essai - la durée du travail - la périodicité de versement des commissions - les modalités de calcul de la rémunération correspondant aux congés payés - le versement d'une indemnité de clientèle B. [...]
[...] L'activité de VRP ne doit pas être occasionnelle ou intermittente. Absence d'opérations commerciales personnelles Le VRP ne doit effectuer aucun acte de commerce pour son compte personnel. Il ne peut donc pas exploiter ou participer à l'exploitation d'un commerce, ni recruter et rémunérer des sous-agents pour que ceux-ci prennent en charge une partie de sa prospection. Dès lors qu'il est inscrit au registre du commerce et des sociétés, le VRP est présumé effectuer des opérations commerciales pour son compte personnel et s'expose donc à la perte de son statut. [...]
[...] En d'autres termes, il se déplace pour démarcher des clients et obtenir des prises d'ordre pour le compte de son ou de ses employeurs. Le VRP doit se déplacer en personne auprès des clients pour obtenir des commandes. Il s'agit donc nécessairement d'un salarié itinérant, qui exerce son activité à l'extérieur de l'entreprise. Le salarié ne peut prétendre au statut de VRP que s'il exerce lui-même cette activité de prospection. Il ne peut donc pas confier cette tâche à des collaborateurs. Exercice exclusif et constant Pour avoir le statut de CRP, le salarié doit se consacrer exclusivement à la prospection commerciale. [...]
[...] A défaut, il ne peut prétendre au statut de VRP. Un représentant perd son statut de VRP si l'employeur modifie régulièrement son secteur de prospection. Pour que le statut de VRP s'applique, l'employeur et le représentant doivent convenir du taux des rémunérations. De plus, la dernière condition ne pose pas non plus de réelles difficultés, dans la mesure où l'employeur et le VRP vont naturellement s'accorder sur les prestations des services ou les marchandises qui devront être proposées à la vente ou à l'achat. [...]
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