Le statut collectif est composé de différents types de normes, négociées ou non. Dès lors, il englobe les conventions collectives, les engagements unilatéraux, les usages, le règlement intérieur, les recommandations patronales de telle sorte qu'il est possible d'envisager le statut collectif comme une source de droit autonome.
[...] Ainsi, l'application du statut collectif résulte du contrat de travail. Le contrat de travail est le seul acte conclu par le salarié qui lui permet de bénéficier ipso facto du statut collectif. Ainsi, la seule exigence posée par la jurisprudence est d'informer le salarié de l'existence de la convention collective au moment de l'embauche et de la mettre en mesure de prendre connaissance de cette convention (Cass. Soc janv. 1997). Ce n'est pas seulement la relation entre la convention collective et le contrat de travail qui est importante mais la relation entre les différents actes attachés à la relation de travail qu'il faut prendre en considération pour analyser l'articulation entre les normes collectives et contractuelle. [...]
[...] En effet, plusieurs conventions collectives sont susceptibles de s'appliquer, selon la nature des relations de travail. De plus, la présomption attachée à la mention de la convention collective applicable sur le bulletin de paie n'est plus irréfragable (Cass. Soc nov opérant un revirement de jurisprudence. Contra : Cass. Soc juill sur la reconnaissance du caractère irréfragable de la présomption), ce qui instaure une certaine insécurité juridique. Par ailleurs, l'opposabilité de la convention collective ne dépend pas de sa mention dans le contrat de travail et il sera surtout conseillé de ne pas la mentionner pour éviter sa contractualisation. [...]
[...] La contractualisation du statut collectif L'employeur a la possibilité de dénoncer unilatéralement le statut collectif. En revanche, une disposition contractuelle ne peut être modifiée sans l'accord du salarié, dès lors qu'elle ne constitue pas une condition de travail au sens de la jurisprudence du 10 juillet 1996. La contractualisation du statut collectif, s'il a pour vertu d'anéantir le conflit entre les normes collectives et la norme contractuelle, érige un rempart de protection au profit du salarié qui devra donner son accord à toute modification affectant ce statut collectif. [...]
[...] du Code du travail. Il est alors possible de définir les relations entre le statut collectif et le contrat de travail par l'indépendance des sources collective et contractuelle et simultanément, de leur influence réciproque. Mais si le statut collectif et plus particulièrement les conventions collectives dérivent du contrat de travail, elles peuvent contenir des dispositions qui relèvent plus traditionnellement du contrat. En effet, la convention collective peut prévoir des dispositions relatives aux clauses de mobilité (Cass. Soc nov., 2005) ou aux clauses de non-concurrence (Cass. [...]
[...] du Code du travail. Ainsi, si la convention collective est dénoncée, la disposition contractuelle de même objet demeure, de telle sorte qu'elle retrouve sa vigueur juridique sous réserve des avantages individuels acquis. Le contrat de travail semble alors être la seule source, capable de résister à l'accord collectif dérogatoire ou moins favorable. Le contrat de travail a donc un rôle à jouer dans l'articulation de la loi avec la convention collective. La capacité de résistance du contrat de travail relève des éléments intangibles, appelés éléments contractuels par nature et contraste avec la flexibilité du droit conventionnel. [...]
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