Les stages en entreprise

Extraits

[...] N'étant pas un contrat de travail, le contrat de stage est soumis aux formalités restreintes contenues dans la convention de stage si elle existe. L'employeur ne doit procéder ni à la déclaration préalable d'embauche, ni à la déclaration unique d'embauche. Le salarié est immatriculé à la sécurité sociale par son établissement d'enseignement. Le stagiaire conserve sa qualité d'élève ou d'étudiant et n'est pas pris en compte dans les effectifs. L'entreprise ne doit pas procéder à la visite médicale du stagiaire. [...]

[...] Les stages de l'enseignement secondaire L'article L.211-1 du Code du travail permet l'organisation de stages ou de périodes de formation en milieu professionnel pour les élèves mineurs de moins de 16 ans qui suivent un enseignement alterné ou un enseignement professionnel. Leur présence en milieu professionnel est autorisée, dès lors qu'ils restent sous l'autorité de l'établissement d'enseignement scolaire ou de l'école. Les stages de l'enseignement secondaire sont soumis aux prescriptions de l'article L.211-1 du Code du travail, lequel prévoit l'obligation de conclure une convention de stage. [...]

[...] Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter les mentions obligatoires du contrat à durée déterminée. A. Particularités de l'emploi des jeunes travailleurs de moins de 18 ans Le mineur doit produire une attestation parentale l'autorisant à travailler et à percevoir un salaire ; Lorsque le jeune a moins de 16 ans, l'employeur est tenu en outre de faire une demande d'autorisation par écrit à l'inspecteur du travail 15 jours avant la date prévue pour l'embauche, en joignant l'accord écrit et signé du représentant légal du mineur en précisant : - les noms, prénoms, âge et domicile du mineur - la durée du contrat - la nature et les conditions du travail L'inspecteur du travail dispose d'un délai de 8 jours pour notifier son désaccord éventuel. [...]

[...] Cette convention engage la responsabilité des signataires. Elle régit les modalités d'accomplissement du stage : durée et dates du stage, organisation du temps de travail, gratifications, accueil et encadrement, discipline, modalités de rupture du stage. Le décret du 29 août 2006 interdit la conclusion de conventions de stage lorsqu'il s'agit de : - remplacer un salarié en cas d'absence, de suspension de son contrat de travail ou de licenciement - d'exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent - de faire face à un accroissement de l'activité de l'entreprise - ou d'occuper un emploi saisonnier L'obligation de conclure une convention de stage pour les stages étudiants a été posée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances Modalités d'élaboration de la convention de stage Les établissements d'enseignement élaborent, en concertation avec les entreprises intéressées, les conventions de stage, en principe sur la base d'une convention type qui aura été approuvée par les autorités compétentes des établissements et qui aura été rendue publique notamment par voie électronique sur le site internet des établissements Mentions obligatoires Que la convention de stage soit élaborée sur la base d'une convention type, ou en l'absence de convention type, doivent y être obligatoirement mentionnée : - la définition des activités confiées au stagiaire en fonction des objectifs de formation - les dates de début et de fin de stage - la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans l'entreprise - le montant de la gratification versée au stagiaire et les modalités de son versement - la liste des avantages offerts - le régime de protection sociale - les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent l'encadrement du stagiaire - les conditions de délivrance d'une attestation de stage - les modalités de suspension et de résiliation de la convention - les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à s'absenter - les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables au stagiaire, lorsqu'il existe 3. [...]

[...] Stage en entreprise Longtemps, les stagiaires en entreprise n'ont pas eu de statut juridique bien défini. Mais la loi pour l'égalité des chances du 31 mars 2006 a apporté un certain nombre de modifications au statut des stagiaires. L'employeur ne doit retirer aucun profit direct de la présence du stagiaire. A défaut, il risque de voir le stage requalifié en contrat de travail. Les stages pédagogiques 1 Obligation de conclure une convention de stage 1. [...]