« Le droit du travail est constitué par l'ensemble de règles qui reflètent les exigences du fonctionnement des entreprises dans leur utilisation de la force de travail ; qui traduisent en termes juridiques les avantages obtenus par l'action collective des salariés et que l'État impose dans le cadre de sa politique et qu'il charge son administration et ses tribunaux à faire respecter ».
Ainsi, il en ressort de la définition donnée par les professeurs G. Lyon-Caen, J. Pélissier et A. Supiot dans le Droit du travail (Dalloz §6, p.5), que la place des sources négociées en droit du travail français est primordiale, l'État ne pouvant les ignorer et doit même composer avec elles.
On trouve également les sources légales c'est-à-dire d'origine étatique tel la Constitution et le décret ou résultante de l'expression démocratique : la loi.
Historiquement, les sources conventionnelles sont apparues en droit du travail français en 1919 avant d'être profondément réformées par la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982.
[...] Une multitude de sources négociées difficilement articulable Les conventions traitent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et leurs garanties sociales. Tandis que les accords collectifs traitent quant à eux un ou plusieurs sujets déterminés. Les conventions et accords collectifs peuvent être négociés et conclus à différents niveaux professionnels (interprofession, branche, entreprise). Cependant, la source inférieure doit impérativement se révéler plus favorable au salarié que la norme supérieure couvrant un champ territorial ou professionnel plus large (Article L.132-13 du Code du travail). [...]
[...] L'ascension irrésistible des sources conventionnelles Les sources conventionnelles sérieuses concurrentes de la loi Les relations collectives de travail se nouent dans le cadre ou aux marges du cadre législatif et réglementaire. Depuis, la loi Chertier du 31 janvier 2007, les partenaires sociaux disposent désormais d'un droit à la concertation préalable avant tout projet social. Ainsi, de plus en plus souvent on assiste à la convocation à l'Élysée des partenaires sociaux telle la CFDT (François Chérèque), du Medef (Laurence Parisot) ou encore de la CGT (Bernard Thibault). [...]
[...] Deux conceptions du droit du travail s'affrontent donc entre la réglementation étatique et les sources négociées avec les partenaires sociaux. Au niveau européen, une majeure partie des pays, notamment nordique privilégie ces dernières en raison d'une forte tradition de négociation collective (pays scandinave, Allemagne Les sources internationales et communautaires ont une influence directe (règlements, CJCE) ou indirecte (directives) en droit du travail français cependant nous limiterons notre étude aux sources internes. Nous allons voir en quoi la diversité des sources en droit du travail et l'articulation qui en résulte perturbent la hiérarchie des normes. [...]
[...] Supiot dans le Droit du travail (Dalloz p.5), que la place des sources négociées en droit du travail français est primordiale, l'État ne pouvant les ignorer et doit même composer avec elles. On trouve également les sources légales c'est-à-dire d'origine étatique tels la Constitution et le décret ou résultante de l'expression démocratique : la loi. Historiquement, les sources conventionnelles sont apparues en droit du travail français en 1919 avant d'être profondément réformées par la loi 82-957 du 13 novembre 1982. [...]
[...] Une prééminence des sources légales La constitution norme suprême indélogeable En droit français, le principe est la hiérarchie des normes c'est-à-dire que toutes normes tirent sa source dans la norme supérieure. La Constitution étant au sommet de la pyramide que constitue la hiérarchie des normes, cette supériorité a été entendue au bloc de constitutionnalité par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 sur la liberté d'association. Ce dernier comprend le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958 qui lui-même comprend principalement la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dont les principes sont nécessaires à notre temps. [...]
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