Les sources du droit du travail (CRFPA)

Extraits

[...] Nuance : il existe certains textes européens qui concernent directement le droit social : - la chartre communautaire des droits sociaux de 1981 - la chartre de Nice de 2000 Le droit communautaire résulte également de : - la JP de la CJCE : ses arrêts s'imposent comme les dispositions d'un traité - le droit communautaire dérivé : règlement, directive la CEDH Le texte important c'est la CEDH (créé en 1950 ratifié en 1974 et recours individuel depuis 1981) Droits sociaux consacrés : ( Article 4 = interdiction du travail forcé ( Article 11 = liberté syndical Dispositions non spécifiques mais invoquées dans le contentieux du travail : ( Article 6 : droit à un procès équitable et impartial ( Article 10 : liberté d'expression des salariés ( Article 14 : non discrimination II- Sources nationales Les sources étatiques Le droit constitutionnel du travail Le CC est devenu le grand défenseur des valeurs concernant le droit du travail depuis l'intégration en 1974 du bloc de constitutionnalité du préambule de 1946, la DDHC et l'extension de la saisine à 60 dep et 60 sénateurs. La loi et les règlements Rôle essentiel Article 34 de la = L fixe principes fondamentaux. la JP Depuis 1990, la JP n'est plus conservatrice, elle est au contraire favorable aux salariés. Les sources professionnelles Les accords collectifs et les conventions collectives Les conventions sont des textes qui traitent de l'€ des questions relatives aux rapports de travail (salaire, temps de travail, représentation du personnel, congé) alors que les accords sont des textes spécialisés sur un domaine précis. [...]

[...] Origine : Ordonnance de Auroux relative à la durée de travail Ouverture chemin accord dérogatoire in peius. Objectif : flexibilité interne de l'entreprise le principe de proximité (principe concurrent du principe de faveur) = application de l'adage en vertu duquel les règles spéciales dérogent aux règles générales Principe de hiérarchie inversée = supériorité des conventions dont les champs d'application est le plus petit sur celle dont le champ est plus grand (issu L 4 mai 2004) En cas de conflit, la convention d'entreprise l'emporte sur la convention de branche, même si elle est moins favorable. [...]

[...] Le principe ne figure dans aucune loi. Ce principe est une construction intellectuelle de la doctrine juridique. Cette construction a été reprise dans des arrêts. ( Mise en œuvre de la règle de faveur : Le principe est que la détermination du régime le plus favorable doit résulter d'une appréciation globale avantage par avantage. Globale = l'intérêt à prendre en compte est celui de la collectivité et non celui du salarié pris isolément Analytique = il faut comparer les avantages qui ont les mêmes objets et les mêmes causes. [...]

[...] En pratique, le régime des accords et des conventions est le même. Les usages et engagements unilatéraux Usages professionnels : La plupart d'entres eux sont intégrés dans les conventions collectives par la loi Usages d'entreprises : Naissant sans le consentement des salariés mais de la volonté de l'employeur d'octroyer un avantage (souvent une prime), l'usage d'entreprise relève de la catégorie des engagements unilatéraux. Ainsi, lorsqu'il présente le caractère de généralité, de constance et de fixité, l'existence de l'usage sera caractérisée. [...]

[...] Le développement de la négociation donnant-donnant implique un mode de comparaison entre les avantages plus globalisant que la comparaison analytique (CCAS géophysique 1997). Ainsi, lorsqu'une convention collective dit expressément que telle clause est la contrepartie de telle autre clause, ces 2 clauses sont indivisibles. Elles forment un seul bloc dans la comparaison qui doit être menée. Un principe dont l'application est progressivement limitée la notion d'accords dérogatoires La loi peut poser des règles tout en prévoyant que des accords collectifs pourront déroger à cette règle sans qu'ils aient à être plus favorables à la règle en question. [...]