Les ordonnances :
Art.38- le Premier ministre prend une ordonnance dans un domaine qui n'est pas le sien, qui est le domaine de la loi. Les parlementaires votent la loi d'habilitation où est défini précisément le domaine d'action et le temps. Les ordonnances permettent d'adopter une mesure plus rapidement que si elle est discutée au Parlement.
Exemple : âge de la retraite à 60 ans -> ordonnance de 1982 (...)
[...] La période d'essai pour les contrats d'apprentissage est de 2mois. Pour toute rupture de la période d'essai, les parties doivent observer un délai de prévenance. Il existe des clauses interdites notamment les clauses dérogeant à l'ordre public et aux bonnes mœurs, celles dérogeant de façon défavorable aux dispositions conventionnelles, celles portant atteintes aux droits fondamentaux des personnes, et les clauses discriminatoires. On peut aussi trouver dans un contrat des clauses d'objectifs, des clauses imposant une tenue vestimentaire, des clauses de mobilité, des clauses de non concurrence ou de crédit formation. [...]
[...] Sont exclus du droit du travail tous les fonctionnaires du public. - Concernent le droit des relations humaines. Au début du XIX ème siècle, il n'y avait pas de droit du travail donc on appliquait le droit civil. On applique un principe civil, la liberté contractuelle qui va jouer en défaveur du salarié qui sera plus faible que l'employeur. Le droit du travail est apparut pour limiter la liberté contractuelle et pour protéger les salariés. La première loi sociale date de 1841 et est apparue sous pression de l'armée. [...]
[...] Le RI doit être affiché sur les lieux de travail. Son contenu : Tribunaux saisis en droit du travail Pourquoi un recours à l'ordre administratif ? Exemple : le règlement intérieur est rédigé par le chef d'entreprise puis vérifié par l'inspecteur du travail. Si il y a un litige sur des closes du RI, le chef d'entreprise a deux possibilités : 9. Le Contrat de travail Il y a contrat de travail quand une personne se met au service d'une autre, sous sa direction et sa subordination, moyennant un salaire. [...]
[...] - Le Contrat de professionnalisation, réservé au moins de 26ans ou aux demandeurs d'emplois de + de 26 ans. Il permet d'acquérir une qualification reconnue afin de favoriser leur insertion. Il se présente sous la forme d'un CDD de la durée de la formation ou d'un CDI comprenant obligatoirement une action de professionnalisation (entre 6 et 12 mois). Comparaison interim et portage: La formation professionnelle continue : l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salarié à l'évolution de leur emploi et au maintien de la capacité des salariés à occupés leur emploi Le DIF: droit individuel à la formation permet au salarié de se constituer un capital temps formation qu'il pourra utiliser avec l'accord de son employeur. [...]
[...] Par exemple, dans l'Est, la Saint Nicolas est un jour férié Le règlement intérieur Il est obligatoire dans toutes les entreprises qui atteignent le seuil de 20 salariés. Cette responsabilité incombe au chef d'entreprise. Cela fait partie de son pouvoir réglementaire et disciplinaire. Le RI doit être soumis au CHSCT[2]. Cette formalité est substantielle, il faut recueillir leur avis. Le RI et les avis sont envoyés à l'inspecteur du travail ainsi qu'au conseil des Prud'hommes. Il est également affiché dans l'entreprise. En l'affichant, le chef d'entreprise en assure la publicité. [...]
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