Statut collectif négocié, statut collectif non négocié, cession de l'entreprise, normes collectives, normes collectives de substitution, entreprise, nouvel employeur
Il s'agit ici de s'interroger sur le maintien des normes de droit négocié et de droit unilatéral qui étaient en vigueur avant la cession. Doit-on considérer que ces normes, à cause de la cession, disparaissent ? Sont-elles remplacées par d'autres normes ? Ces questions couvrent un enjeu très important puisqu'il s'agit de déterminer le régime juridique applicable au statut du travailleur après la cession. Il va de soi qu'on ne saurait admettre que ce statut soit moins favorable au travailleur. Pour autant, on peut difficilement admettre que les règles en vigueur sous la direction d'un employeur, ne soient pas modifiées en cas de changement d'employeur.
[...] Le principe était donc que les conventions et accords collectifs en vigueur avant la cession cessaient brutalement de s'appliquer à partir de la cession. - Pour faire face à cette brutalité, le législateur est intervenu par la loi du 13 juillet 1971 : le législateur a instauré le maintien des conventions et accords collectifs en vigueur pendant un délai d'un an à compter de la mise en cause afin que ne se créé pas un vide juridique, le délai d'un an étant sensé permettre la négociation et l'adoption de nouvelles normes collectives - Transposant la directive n°2001/23 du 12 mars 2001, le législateur a introduit une nouvelle modification par la loi Auroux du 13 novembre 1982 (article L. [...]
[...] L'opposabilité systématique du statut collectif non négocié au nouvel employeur - Le principe de l'opposabilité du statut collectif non négocié au nouvel employeur en cas de transfert d'entreprise a été consacré à plusieurs reprises : o A propos d'un usage (Cass. soc septembre 1992) o A propos d'un engagement unilatéral (Cass. soc décembre 1992) - Il subsiste cependant un problème : ce principe n'a aucun fondement. Plusieurs propositions ont été faites pour le justifier. Le fondement le plus souvent avancé consiste à considérer que le statut collectif non négocié et l'entreprise cédée sont liés. Cette explication reste critiquée. B. [...]
[...] Le sort du statut collectif négocié ou non négocié en cas de cession de l'entreprise Définition des termes du sujet : - Statut collectif négocié : il s'agit de l'ensemble des conventions et accords collectifs négociés par les partenaires sociaux. Cet ensemble constitue une source de droit spécifique au droit du travail. - Statut collectif non négocié : il s'agit d'un ensemble de normes de natures diverses prises unilatéralement et qui constituent une source de droit du travail. On trouve parmi ces normes les usages, les accords atypiques, les engagements unilatéraux ou encore le règlement intérieur de l'entreprise. [...]
[...] L'automaticité de la mise en cause ou la survie des normes collectives négociées - La mise en cause se fait automatiquement lors de la conclusion de l'acte de transfert. Il n'est pas nécessaire de dénoncer les conventions et accords collectifs en vigueur avant la cession. Pourtant, c'est le régime de la dénonciation qui s'applique. - A défaut d'accord de substitution ou d'adaptation, le statut collectif négocié ne cesse pas de s'appliquer : il est maintenu en vigueur pendant un délai d'un an et trois mois (le préavis), soit un total de 15 mois. [...]
[...] Les parties peuvent cependant négocier avant l'expiration du préavis de dénonciation, auquel cas l'accord ne rentrera en vigueur qu'au terme du préavis. On peut imaginer qu'il y ait un accord d'anticipation : en même temps que le conclusion du transfert de l'entreprise. o L'objet de la négociation : il est universel. Il n'y a donc pas de limite à l'objet de la négociation qui peut aussi bien porter sur des thèmes envisagés par les conventions et accords collectifs maintenus en vigueur, que sur des thèmes nouveaux que ceux-ci ne traitent pas. [...]
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