Nombreuses sont les sources en droit du travail applicables à la situation du salarié (sources supra étatiques, sources étatiques ou sources professionnelles). Ces règles constituent ce que la Cour de cassation appelle le “statut collectif “. La doctrine oppose traditionnellement les statuts collectifs négociés aux statuts collectifs non négociés.
Parmi les statuts collectifs négociés, on trouve les conventions et accords collectifs de travail. Ce sont des accords conclus entre un ou plusieurs employeurs ou une organisation représentative des employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des salariés. Ces accords doivent être conclus à différents niveaux, au niveau national et interprofessionnel (indépendamment des professions), au niveau de la branche (au niveau des professions), mais également au niveau des entreprises, des établissements, ou du groupe.
[...] Quelles sont les conséquences de la cession d'entreprise vis-à-vis du statut collectif négocié ou non ? Nous étudierons donc les conséquences de la cession de l'entreprise à l'égard du statut collectif négocié d'une part et non négocié de l'autre I. Le sort du statut collectif négocié en cas de cession d'entreprise L'article L1224-1 du Code du travail énonce le sort des contrats individuels de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur. Pendant longtemps, la Cour de cassation a refusé d'appliquer un système semblable pour les conventions et accords collectifs (arrêt du 29 avril 1965). [...]
[...] En effet, dans les deux cas, les salariés sont particulièrement bien protégés par des règles leur permettant de conserver la majorité de leurs avantages. [...]
[...] En effet, en cumulant l'article L2261-13 du code du travail et le principe de faveur, les salariés de l'entreprise cédée conserveront leurs avantages individuels acquis ainsi que les dispositions de l'ancienne convention leur étant favorables. Il convient désormais de répondre à la question du sort des statuts collectifs non négociés en cas de cession d'entreprise. II. Le sort du statut collectif non négocié en cas de cession d'entreprise Le statut collectif non négocié recouvre des normes variées (usages, accords atypiques ou encore engagements unilatéraux). [...]
[...] Il reste toutefois évident que la cession de l'accord non négocié n'a pas trouvé de fondement vraiment satisfaisant et on a donc tenté de concilier le régime du statut collectif non négocié à celui du statut collectif négocié en cas de cession d'entreprise. B. L'impossibilité d'alignement des régimes du statut collectif négocié et du statut collectif non négocié en cas de cession d'entreprise Les solutions prises par la Cour de cassation permettent d'établir un rapprochement entre le statut collectif négocié et le statut collectif non négocié en cas de cession de l'entreprise. [...]
[...] On pourrait alors imaginer que ces usages ne survivraient pas à une cession d'entreprise. Cependant, par deux arrêts rendus en 1992 (Cass soc 23 septembre 1992 et Cass soc 16 décembre), le principe de l'opposabilité du statut collectif non négocié au nouvel employeur en cas de cession d'entreprise a été posé. Cette jurisprudence a été confirmée (Cass soc 7 mai 1996) puis élargie aux engagements unilatéraux de l'employeur (Cass soc 16 décembre 1992) ainsi qu'aux accords atypiques (Cass soc 4 janvier 2000). [...]
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