Le statut collectif est-il transmis au nouvel employeur (le cessionnaire) ou disparaît-il avec l'ancien ?

Extraits

[...] Une nouvelle négociation doit s'engager dans l'entreprise en cause ( ) soit pour l'adaptation aux dispositions conventionnelles nouvellement applicables, soit pour l'élaboration de nouvelles dispositions, selon le cas. Il y a donc obligation de négocier, et l'abstention de l'employeur dans ce domaine ne lui permet pas d'emprunter d'autres voies pour modifier les données conventionnelles applicables, et surtout pas la procédure de la modification individuelle des contrats de travail (Soc oct. 1999). En outre, toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à cette nouvelle négociation (Soc fév. 2000). [...]

[...] Le professeur Chalaron avait ainsi écrit : le préavis n'existe. Le point de départ de la continuation de l'accord ne peut être que la date à laquelle s'est opéré le changement d'employeur La solution retenue par la Haute Cour a démenti ces propos. Elle s'explique notamment par la volonté de laisser le temps aux partenaires de préparer les négociations ; elle est d'ailleurs désormais largement admise. Le nouvel accord ne pourra alors remplacer l'ancien avant l'expiration du délai de préavis de dénonciation (Soc jan. [...]

[...] Or, le statut collectif applicable dans l'entreprise cédée n'était lui plus applicable, et était donc inopposable au nouvel employeur. La situation ayant été jugée insatisfaisante, la loi, en matière de statut collectif négocié, et la jurisprudence, pour le statut collectif non négocié principalement, l'ont alors fait évolué en posant le principe général de transmission du statut collectif, qu'il soit ou non négocié, lors d'une cession d'entreprise. Ce principe a été définitivement consacré par un arrêt de la chambre sociale du 23 septembre 1996. [...]

[...] Au total, le statut collectif, qu'il soit ou non négocié, ne disparaît donc pas avec la cession de l'entreprise ; il s'applique au contraire de plein droit dans l'entreprise cessionnaire, laquelle est tenue de le respecter. Toutefois, en toute logique, cette survie du statut collectif ne saurait être indéfinie, et il peut faire l'objet d'une dénonciation. Or cette mise en cause n'obéit pas aux mêmes règles suivant que le statut est ou non négocié. II) La mise en cause du statut collectif n'obéit pas aux mêmes règles suivant la nature de ce statut Le régime applicable à la mise en cause du statut collectif diffère selon qu'il ait été ou non négocié Le régime du statut collectif négocié : la dénonciation Le régime de l'article L.132-8-7, prévoyant le sort du statut négocié, est calqué sur celui de la dénonciation d'une convention collective à durée indéterminée : l'alinéa 7 renvoie en effet aux 6 précédents de l'article L.132-8. [...]

[...] Conclusion Ainsi, au vu de l'ensemble de ces règles et principes, le sort du statut collectif apparaît désormais bien défini en matière de cession d'entreprise : le changement d'employeur ne le fait pas disparaître et il continue donc à s'appliquer dans l'entreprise absorbante. Cette opposabilité au nouvel employeur ne sera toutefois que temporaire dans le cas du statut collectif négocié, tandis qu'elle peut être pérenne en matière de statut non négocié. Si ce principe est désormais clairement posé et ne souffre pas la contestation, sa mise en œuvre peut encore être l'objet de difficultés, du fait notamment de l'application critiquable du régime de la dénonciation à la mise en cause du statut collectif négocié. [...]