La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) - publié le 23/06/2016

Extraits

[...] C'est un facteur de simplification incontestable car cela permet de redonner du sens à la consultation des instances. Elle met en place d'autre part des commissions paritaires régionales interprofessionnels pour les salariés et les employeurs d'entreprises de moins de 11 salariés (représentation du personnel dans les TPE). Par conséquent, ce texte améliore l'efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l'entreprise par une représentation universelle des salariés des toutes petites entreprises (TPE). La loi Rebsamen apporte de nombreuses modifications qui vont toutes dans le sens d'une simplification de la carte des institutions représentatives du personnel. [...]

[...] Cette simplification des institutions représentatives du personnel est aujourd'hui au cœur des débats. C'est pour cette raison que la loi n°2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi est intervenue. L 'objectif est toujours le même : que ces institutions représentatives du personnel soient adaptées à la diversité des entreprises. En ce sens, la réforme reprend cette idée de simplification à géométrie variable, autrement dit selon le nombre de salariés dans chaque entreprise. La simplification faite par la loi Rebsamen se traduit notamment par l'élargissement de la délégation unique du personnel de 1993. [...]

[...] Peut-on parler d'une réelle simplification des institutions représentatives du personnel ? L 'idée ici est de montrer que l'on se trouve face à des institutions représentatives du personnel très diversifiées et que cette volonté de les rendre plus abordable, de les fusionner reste toujours omniprésente. Il conviendra par conséquent d'aborder dans un premier temps que la simplification des institutions représentatives du personnel est extrêmement nécessaire pour ensuite évoquer l'accentuation de cette simplification faite par la loi du 17 aout 2015 (II). [...]

[...] Il doit négocier collectivement certains sujets (le plan annuel de formation, la mise en place d'un plan d'épargne salariale ) Des sujets plus globaux seront abordés comme la stratégie de l'entreprise, le maintien ou la suppression d'emplois ou encore les mesures d'accompagnement en formation. Enfin, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être établi à partir du moment où l'entreprise atteint l'effectif de 50 salariés. Ses missions principales sont de contrôler et analyser les risques liés au travail, d'informer l'employeur de ces risques potentiels, de proposer des mesures de prévention. [...]

[...] La simplification de ces Institutions représentatives du personnel s'inscrit dans une sorte d'évolution constante car celle ci n'est pas récente. Depuis leur création, la volonté de simplifier ces institutions a toujours été ressenti comme une nécessité. En effet, ces institutions représentatives du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise et CHSCT) sont par essence très complexes. Françoise Favennec-Héry (professeur de droit à l'université Panthéon-Assas) parle de mille feuille des institutions représentatives du personnel En d'autres termes, elle fait référence à la multiplicité de ces institutions et l'objectif aujourd'hui est bien de répondre à cette difficulté. [...]