La simplification des Institutions Représentatives du Personnel (IRP)

Extraits

[...] En France, on compte trois grandes institutions voire quatre. D'abord, il y a le délégué du personnel prévu par l'article L.2312-1 du Code du travail. Il est apparu dès 1890 avec les délégués mineurs qui étaient élus dans les mines. Aujourd'hui, il est obligatoire à partir de 11 salariés dans l'entreprise. Il représente le personnel auprès de l'entreprise pour toutes les questions individuelles ou collectives. Il peut demander à l'inspection du travail d'intervenir lorsqu'il y a un problème dans l'entreprise sur la représentativité d'un salarié. [...]

[...] La simplification opérée a l'avantage de réunir les institutions représentatives et éviter ainsi de multiplier les possibles divisions au sein de la représentation du personnel. La loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 vient élargir les attributions du comité d'entreprise en renforçant le fait pour le comité d'entreprise d'émettre un avis éclairé et de faire prendre en compte son point de vue. Ce processus d'élargissement étant déjà entamé par la loi du 15 mai 2001. De plus, la du loi 3 janvier 2003 se destine à alléger les contraintes imposées aux directions d'entreprise. [...]

[...] Par ailleurs, la question du cumul des mandats n'est pas anodine en matière de complexité du droit du travail et des institutions représentatives du personnel. En effet, la durée effective du mandat tend à s'allonger par reconduction d'élection en élection. Le problème c'est que le salarié mandaté peut avoir tendance à se professionnaliser en raison du cumul de ses mandats à l'instar des hommes politiques. On rencontre également une difficulté de cumul de mandat avec les heures de délégation sachant que ces dernières sont exercées au bon vouloir du salarié mandaté. [...]

[...] La simplification va connaitre un autre tournent avec la loi du 20 décembre 1993. Cette dernière est une avancée majeure en ce sens qu'elle crée ce qu'on appelle la délégation unique du personnel dans l'objectif de simplifier la représentation dans l'entreprise. Elle met donc en place la possibilité de regrouper dans les PME, à savoir les entreprises de moins de 300 salariés, toutes les instituions élues. Le projet de loi sur le dialogue social et l'emploi de 2015 dit loi Rebsamen poursuit ce tracé, en étendant le champ de la délégation unique du personnel en instaurant une instance unique de représentation. [...]

[...] La nécessité récurrente d'une simplification des institutions représentatives du personnel L'apparition des premières institutions représentatives du personnel est archaïque. Au cours des années, de nouvelles institutions tels que le comité d'entreprise ou le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont venues se superposer créant alors une complexité certaine Cependant, des tentatives législatives ont essayé de les simplifier Une complexité incontournable en raison de la superposition des institutions représentatives du personnel Notre droit interne se caractérise par l'absence d'unité de représentation dans l'entreprise, sauf avec l'exception de la délégation unique issue d'une loi de 1993. [...]