Si « nul n'est censé ignorer la loi », celle-ci se doit d'être à la portée de tous. Reconnue comme un objectif à valeur constitutionnelle, l'accessibilité et l'intelligibilité de la loi sont indissociables du principe de sécurité juridique, composante essentielle de notre système de droit.
L'accessibilité et l'intelligibilité de la loi participent à cette sécurité juridique, conçue comme un concept large recouvrant des notions qui relèvent de la prévisibilité de la loi telle que la non-rétroactivité de la règle, la protection des droits acquis ou la stabilité des relations contractuelles. Ce concept, placé à l'échelon supérieur de la hiérarchie des normes déborde et s'impose à toutes les branches du droit. Ainsi, le Conseil Constitutionnel a souvent rappelé la nécessaire clarté et compréhensibilité des lois, considérant « que l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration de 1789 et " la garantie des droits " requise par son article 16 ne seraient pas effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des règles qui leur sont applicables et si ces règles présentaient une complexité excessive au regard de l'aptitude de leurs destinataires à en mesurer utilement la portée ; qu'en particulier, le droit au recours pourrait en être affecté ; que cette complexité restreindrait l'exercice des droits et libertés garantis tant par l'article 4 de la Déclaration, en vertu duquel cet exercice n'a de bornes que celles qui sont déterminées par la loi, que par son article 5, aux termes duquel " tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas ». On comprend aisément que l'objectif précité implique une certaine simplification des règles applicables et que le droit du travail ne pourrait s'en exempter.
Le droit du travail, branche du droit social, est un ensemble de règles juridiques applicables aux relations collectives et individuelles qui naissent entre des employeurs privés et ceux qui travaillent sous leur autorité en contrepartie d'une rémunération. Ainsi, le droit du travail et les règles qu'il expose sont d'application quotidienne pour de très nombreux « travailleurs » français. Il est de ces branches qui inondent la vie sociale dans son ensemble et qui de fait, ne s'adressent pas uniquement aux juristes. Néanmoins, l'accessibilité et l'intelligibilité de ses normes, sa compréhension ou son application ne semblent pas à la portée de tous et longtemps la question de sa simplification fut à l'ordre du jour. Ces questions furent à nouveau posées en 2005 lorsque l'idée de recodification du code du travail en vue de sa simplification a réuni la Commission Supérieure de Codification.
Cependant, la question qui se pose est de savoir si au lendemain de l'entrée en vigueur du « nouveau code du travail », la simplification du droit du travail est un objectif possible à atteindre ?
Il semble que si la recodification peut être un outil de simplification du code par l'usage d'une logique utilisateur (I) et la soumission au principe de recodification à droit constant, mais l'impossibilité de conserver une certaine permanence dans le temps et plus principalement dans une ère de réformes porte considérablement atteinte aux objectifs louables exposés (II).
[...] En effet, peut-on considérer que la codification de normes conventionnelles, la reformulation des énoncés ou les changements de structure ne bouleversent pas en partie le fond du droit ? De même, la décision d'insérer ou non dans un code des définitions n'appartient-elle pas à la mission du législateur ? Les exemples de cette codification-modification sont nombreux et l'intention louable de rendre le droit accessible à tous ne saurait conduire à méconnaître la sécurité juridique. Or, celle-ci suppose un minimum de stabilité et de constance, tout comme la simplification du droit du travail. B. [...]
[...] En effet, les critiques furent telles le code était considéré comme inapte à rendre les services attendus d'un tel document - que la confection d'un nouveau code était réclamée par les syndicats[9]. L'avènement de la Constitution de 1958 qui énonce que la loi détermine les principes fondamentaux du droit du travail imposait de manière encore plus pressante le remaniement du code de 1911. Chose fut faite, grâce aux importants travaux de la Commission supérieure de codification et des services du Ministère chargé du travail. [...]
[...] Le code du travail de 1973 connu à son tour des critiques récurrentes. Ce code devait permettre une incorporation annuelle des textes législatifs sans modification de fond, par Décrets en Conseil d'Etat. Grandes espérances mais en vain Techniquement complexe, instable en raison d'un labourage sans trêve par les politiques publiques de l'emploi, il avait cependant permis en donnant naissance à une compilation des lois sociales à la reconnaissance d'un droit du travail comme branche de l'ordre juridique étatique. De plus, certes loin du rêve d'un droit lisible en tout et par tous, sa nature de codification à caractère permanent servit sans nul doute la commodité des usagers A quel prix ? [...]
[...] La simplification du droit du travail devant nécessairement passer par la stabilité et la simplification du fond du droit, il semble qu'elle est impossible tant on sait que la réglementation de quelque source que ce soit dans une matière aussi sensible est nécessaire. Celle-ci est peut-être même insuffisante lorsque l'on s'interroge sur l'indispensable présence et interprétation des juges La simplification impossible, la voix des juges Si nul doute que la jurisprudence est essentielle, en ce sens qu'elle interprète et précise les notions, apporte des éléments et des critères de définition, adapte la loi à un cas particulier et apprécie la situation dans sa singularité, son importance peut participer à la complexité du droit qui plus est lorsqu'elle évolue et opère des revirements ; à la loi, aux règlements, aux accords collectifs s'ajoute une multitude de solutions pragmatiques. [...]
[...] En revanche, la division que connaissait le code depuis 1973, entre une partie R et une partie correspondant respectivement aux décrets pris en Conseil d'Etat et aux décrets simples a été supprimée. Le nouveau code du travail ne comprendra désormais qu'une unique partie règlementaire, réunissant décrets en Conseil d'Etat et décrets simples. L'autre modification substantielle de l'organisation du code du travail dans sa nouvelle version concerne la numérotation des articles, plus simple, elle permet l'identification immédiate de la partie, du livre, du titre et du chapitre. [...]
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