La sécurisation de la rupture du contrat de travail est un sujet d'actualité, car d'une part la rupture conventionnelle instaurée par la loi du 25 juin 2008 avait pour but de sécuriser les conditions de la rupture du contrat de travail d'un commun accord et d'autre part les licenciements pour motif économique ayant fortement augmenté ces deux dernières années s'est posé le problème de la sécurisation de ce mode de rupture. Les licenciements pour motif économique ont fortement augmenté à cause de la crise économique.
En effet les pays développés connaissent une grande crise économique. Cette crise a pour origine une crise financière qui s'est produite aux États-Unis. En France la crise économique s'est traduite par une forte augmentation des procédures collectives. Comme beaucoup d'entreprises ont été mises en liquidation judiciaire, les licenciements pour motif économique ont été nombreux. Ces licenciements ont également été nombreux du fait des baisses importantes de commandes.
Nous pouvons nous demander si le droit protège efficacement la rupture du contrat de travail.
[...] Cet article dispose en effet qu'à compter de la date de sa signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie. La rupture conventionnelle présente de plus une certaine sécurité juridique, car le rôle du juge est amoindri, les risques qu'elle ne soit remise en cause le sont donc aussi. [...]
[...] Elle n'a pas non plus prévu les conditions de rémunération de l'assistant extérieur à l'entreprise pour le temps passé à l'entretien. Nous ne savons pas non plus si le salarié peut exiger le bénéfice d'une indemnité conventionnelle au moins égale à l'indemnité conventionnelle de licenciement applicable si celle-ci est plus favorable. La rupture conventionnelle est pour certains auteurs un mode de rupture qui n'assure pas la sécurité des parties au contrat. Par exemple, la loi du 25 juin 2008 n'exige aucun formalisme pour lancer les négociations, ce qui est nuisible à la sécurité des parties. [...]
[...] Dans le cas contraire, la Cour de cassation (par exemple dans un arrêt rendu le 26 mai 1996 par la chambre sociale) requalifie l'acte de rupture d'un commun accord en transaction. Celle-ci est alors déclarée nulle, car il n'y a pas de rupture prononcée antérieurement. Les juges se montrent assez stricts sur ce point. La Cour de cassation a par exemple jugé dans un arrêt rendu le 11 octobre 2000 que la convocation et la tenue de l'entretien préalable au licenciement excluent la rupture d'un commun accord. Cependant, la Cour de cassation fait preuve de souplesse quand la preuve du libre consentement du salarié est établie. [...]
[...] Il faut toutefois signaler que la jurisprudence sociale s'est un peu éloignée de la conception civiliste des vices du consentement quand elle reconnaît que la démission irréfléchie dans un mouvement d'humeur n'est pas constitutive d'une démission sérieuse. La jurisprudence peut protéger la sécurité juridique des parties notamment en permettant l'accès au juge. Des auteurs s'étaient demandé si, lorsqu'à l'issu d'un licenciement pour motif économique, le salarié licencié acceptait une convention de reclassement personnalisée, il pouvait quand même contester le motif économique de son licenciement. Cette question est importante, car en cas de réponse positive le salarié pourra obtenir des indemnités sur le fondement du licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]
[...] Par conséquent, cet article autorise les ruptures du contrat de travail. Les modes de ruptures sont très divers et sont prévus dans le Titre III du livre II du Code du travail. Il s'agit par exemple du licenciement (pour motif personnel ou économique) , de la démission, de la mise à la retraite, du départ à la retraite, de la rupture conventionnelle, de la rupture pour force majeure . Tous ces modes de rupture ont un point commun, ils privent le salarié de salaires à compter de la rupture. [...]
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