La cybersurveillance permettant le contrôle des correspondances électroniques des salariés doit être exercée dans le respect de normes légales. C'est dire que le pouvoir de contrôle de l'employeur est encadré : se conformer aux prescriptions légales est nécessaire car la loyauté et la légitimité des moyens de contrôle des correspondances pourront à défaut, être discutées.
Le contrôle patronal portant sur l'utilisation des outils de communication mis à disposition des salariés se justifie par le besoin de sécuriser leur système informatique. Mais en instaurant des mesures sécuritaires dans l'entreprise, il faut être attentif à ce que soient respectés les libertés individuelles comme le secret des correspondances.
Si l'on ne peut apporter un regard critique à la surveillance légitime en son principe car inhérente à la qualité d'employeur, la surveillance des salariés suppose le respect des droits de la personnalité du salarié, notamment la sphère de vie privée reconnue aux salariés quant à leurs correspondances.
[...] Le respect des règles procédurales applicables au contentieux prud'homal oblige l'employeur pour sanctionner une faute professionnelle commise par le salarié à s'abstenir de produire des preuves dont l'admissibilité sera jugée illicite. Par exemple, le respect de la procédure pour la mise en place d'un procédé de surveillance tel que la cybersurveillance conduira à la recevabilité de la preuve issue dudit procédé pour témoigner de l'usage abusif de l'ordinateur par le salarié. Fournir à l'appui du litige une preuve illicite parce qu'obtenue déloyalement serait contrecarré l'exigence du contradictoire assurant les droits de la défense, et même dans certaines circonstances violer la vie personnelle du salarié. [...]
[...] Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques Dans le cadre de mise en place de logiciels de contrôle comme les logiciels destinés à contrôler la messagerie électronique, les logiciels de gestion électronique de documents, les autocommutateurs, se pose la question de la collecte des informations[13]. En effet, ces logiciels de contrôle porteurs de fonctionnalités diverses, peuvent enregistrer et conserver des informations individualisées sur les salariés. C'est pourquoi, une déclaration auprès de la CNIL est obligatoire pour ce type de procédés de contrôle. [...]
[...] L'information des salariés est un préalable à tout dispositif de contrôle. En l'état, c'est dire que les relevés de facturation téléphoniques n'ont pas pour finalité première la surveillance, mais juste une finalité informative à l'égard de l'employeur qui néanmoins peut être une preuve licite pour fonder un licenciement pour faute grave en cas d'utilisation anormale du téléphone professionnel. Préalablement à toute vérification du contenu des messages électroniques, de tous fichiers ou dossiers stockés sur le disque dur de l'ordinateur d'un salarié, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information. [...]
[...] AUBERT-MONPEYSSEN T., Note sous Cass. soc mai 2001, D Jurisp. p Cass. soc mars 1998, 96-40147, www.legifrance.gouv.fr Cass. soc janvier 2008, : 06-45279, non publié, www.legifrance.gouv.fr RAYNAUD J., Obs. sous Cass. soc Mai 2005, JCP E [22]ALIX P., L'accès par l'employeur aux fichiers personnels stockés sur l'ordinateur du salarié JSL 05/2006, n°189. LEPAGE A., Note sous Cass. soc mai 2005, Comm. com. [...]
[...] FENOLL-TROUSSEAU[29] dénonce la confiance pesant sur les épaules de l'employeur devant s'abstenir de ne pas trahir la confidentialité des documents personnels du salarié, en ayant libre accès au disque dur de l'ordinateur de ce dernier. Présumé de bonne foi, l'employeur doit concourir au respect de l'intimité de la vie privée des salariés, présomption simple qui peut tomber par la preuve apportée par le salarié d'une ouverture d'un document personnel. Ainsi, le secret des correspondances constitue une liberté attentatoire aux prérogatives de contrôle[30] de l'employeur dans la mesure où son respect est nécessaire pour ne pas tomber dans l'illégalité. [...]
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