Droit social, lien de subordination, employeur, salarié, autorité de l'employeur, exécution du travail, cour de cassation, 6 mai 2016, critère d'appréciation, cadre d'activité, principe de non-discrimination, égalité de traitement, arrêt Raquin, Contrat de travail, pouvoir de direction
Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer l'exécution, la formation et la rupture du contrat de travail. De même, le droit du travail reste la branche du droit qui encadre et garantit le respect des libertés syndicales, sans oublier les normes de sécurité et les protections des travailleurs vulnérables. Cependant, que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ? Dans la première partie, nous aborderons la définition tout en détaillant les critères du lien de subordination en droit du travail. Dans la 2de partie, nous exposerons les limites et les conséquences de ce lien qui peut exister entre le salarié et son employeur.
[...] L'interdiction de l'abus de droit Bien que les employeurs soient en droit de prendre des décisions, ils sont tout de même limités. Cela est dû au fait que chaque décision prise peut être soumise à un contrôle effectué par les juges afin que cela soit dans la logique des intérêts de l'entreprise. À titre illustratif, les ruptures des périodes d'essai doivent obligatoirement se baser sur la finalité des essais réalisés. La décision peut être considérée comme un abus lorsque le motif de rupture d'une période d'essai n'est pas en lien direct avec les qualités de l'employé. [...]
[...] Le législateur veille à promouvoir l'égalité de traitement entre les employés en mettant en avant le principe « à travail égal, salaire égal ». Bien que toutes ces dispositions aient été prises en toute logique, cela limite considérablement le pouvoir des employeurs. En termes de discrimination, un employeur n'a pas le droit de prendre une mesure défavorable en se conformant à un motif illicite comme : L'état de santé de l'employé ; Les convictions religieuses ; L'origine et le sexe ; Les mœurs ; Etc. [...]
[...] Cela implique en général des directives unilatérales de l'employeur à propos de l'organisation du travail. Il peut s'agir par exemple des horaires, de la détermination du secteur d'activité et de l'imposition du lieu de travail aux salariés. La nature de l'activité exercée L'activité exercée par les salariés peut permettre de déterminer le lien de subordination qui les lie à leur employeur. À ce niveau, elle doit être réalisée pour le compte et dans l'intérêt d'autrui avant d'être prise en compte. [...]
[...] Toutefois, ils sont en droit de modifier unilatéralement les conditions du travail en cas d'existence du lien de subordination. Les conséquences du lien de subordination pour le salarié Lorsqu'un lien de subordination est prouvé, les employeurs peuvent mettre en œuvre des prérogatives qui découlent du pouvoir de direction. Dans le cas inverse, les salariés se positionnent en tant que subordonnés. Ils sont donc contraints à respecter intégralement les directives légales énumérées par leur employeur. Cependant, les employés bénéficient de la qualité de salarié provenant de cette subordination. [...]
[...] Que faut-il savoir du lien de subordination entre le salarié et l'employeur en droit du travail ? Faisant partie intégrante de la branche du droit social, le droit du travail regroupe l'intégralité des normes juridiques qui régissent les relations entre les employés et employeurs. Son importance réside dans le fait qu'il est élaboré dans le but d'encadrer l'exécution, la formation et la rupture du contrat de travail. De même, le droit du travail reste la branche du droit qui encadre et garantit le respect des libertés syndicales, sans oublier les normes de sécurité et les protections des travailleurs vulnérables. [...]
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