Les sanctions du licenciement nul, injustifié et/ou irrégulier

Extraits

[...] Les sanctions du licenciement nul, injustifié et/ou irrégulier Lorsqu'un salarié fait l'objet d'un licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse, l'employeur lui doit réparation du préjudice subi. Le licenciement nul doit être nettement distingué du licenciement prononcé en l'absence de causes réelle et sérieuse ou abusif En effet, une situation donnée peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement (faute disciplinaire ou faute contractuelle, motif économique ) alors que des circonstances particulières ou la situation propre au salarié peuvent constituer un obstacle au licenciement, même en présence d'une cause réelle et sérieuse. [...]

[...] Celui-ci peut être qualifié d'abusif. En règle générale, le tribunal des prud'hommes agit en faveur du salarié et lui donne une indemnité compensatrice. Bibliographie indicative www.miglietti-avocat.com/licenciement/sanctions-du-licenciement-abusif-et- du-licenciement-nul-205.html - 13k Qu'est-ce que la cause réelle et sérieuse du licenciement? [...]

[...] Le montant de cette indemnité ne peut cependant se limiter à une somme symbolique. Cette indemnité peut, pour ces salariés, se cumuler avec l'indemnité pour licenciement abusif ; les juges fixent alors l'indemnité en fonction du préjudice à la fois de l'irrégularité de fond du licenciement et du vice de procédure. Sont concernés par cette règle : - les salariés employés dans les entreprises de 11 salariés et plus et qui ont entre 1 et 2 ans d'ancienneté - les salariés employés dans les entreprises dont l'effectif est inférieur à 11 ainsi que les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté, quelle que soit la taille de l'entreprise Quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié, une sanction spécifique frappe les entreprises sans représentants du personnel qui n'ont pas porté dans la lettre de convocation les indications requises sur la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l'entretien par un conseiller extérieur. [...]

[...] Les sanctions du licenciement irrégulier A. Salariés ayant 2 ans au moins d'ancienneté, dans les entreprises occupant au moins 11 salariés L'irrégularité dans la procédure du licenciement individuel d'un salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté est sanctionnée en tant que telle ; si le licenciement tout en étant motivé par une cause réelle et sérieuse, est prononcé sans observation de la procédure requise, le tribunal doit : - imposer à l'employeur d'accomplir cette procédure - accordée au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à 1 mois de salaire Sont ainsi sanctionnées les irrégularités qui concernent : - la convocation du salarié par lettre recommandée préalablement au licenciement - le défaut des mentions requises dans la convocation - l'entretien du salarié - le respect de délai imparti entre l'entretien et ;'envoi de la lettre recommandée de licenciement L'accomplissement, a posteriori, de la procédure requise, présente un intérêt purement formel puisque, par hypothèse, le licenciement est justifié, sinon ce seraient les sanctions prévues pour le licenciement abusif qui devraient exclusivement être appliquées. [...]

[...] En effet, même s'il est prononcé abusivement ou sans cause réelle et sérieuse, le licenciement n'est pas nul pour autant. Sanctionner le licenciement abusif en ordonnant la réintégration du travailleur licencié est, pour le juge, une faculté, et non une obligation : le tribunal peut proposer la réintégration La réintégration proposée par le juge est facultative également pour les deux parties : employeur et salarié. Le juge ne proposera pas la réintégration aux parties lorsque les éléments qu'il aura recueillis au cours du litige l'auront convaincu que celle-ci n'est pas opportune. [...]