Les sanctions des irrégularités de forme dans le droit du licenciement

Extraits

[...] Par la suite, parallèlement à l'apparition de nombreuses réformes qui ont développé le droit du licenciement (préavis minium légal avec la loi du 19 février 1958, extension des indemnités de licenciement avec la loi du 13 juillet 1967, respect d'une procédure préalable à tout licenciement et de l'existence d'une cause réelle et sérieuse avec loi du 13 juillet 1973 par exemple), les sanctions des irrégularités de forme du licenciement se sont développés. Aujourd'hui, elles sont différentes selon le caractère du licenciement, mais aussi selon la taille de l'entreprise et l'ancienneté du salarié (l'ancienneté du salarié s'apprécie à la date de présentation de la lettre de licenciement[iii]). On peut alors se demander quelles sont aujourd'hui les sanctions encourues en cas d'irrégularités de forme dans le droit du licenciement . Bien plus, sont-elles efficaces ? [...]

[...] On peut néanmoins s'interroger sur la règle posée par cet arrêt, eu égard à la position inverse prise par la Cour de cassation concernant l'irrégularité de la procédure de licenciement sanctionnée au titre de l'article L12214-4 du Code du travail. Il y a des sanctions spécifiques pour défaut de mentions relatives au conseiller du salarié dans les entreprises sans représentant du personnel, quels que soient l'effectif employé et l'ancienneté du salarié : il s'agit d'une indemnité octroyée au salarié par le juge et qui est égale au maximum à un mois de salaire (Code du travail, L122-14-5, Cass. [...]

[...] Enfin, le conseil des prud'hommes (article L511-1 du Code du travail) dont la procédure a été accélérée par la loi du 30 décembre 1986, octroie des dommages et intérêts au salarié qui en fait la demande, en fonction du préjudice subi, si l'employeur n'a pas respecté la procédure collective ou n'a pas notifié correctement son projet à l'administration. De plus, en cas de plan de reclassement manifestement insuffisant, le conseil des prud'hommes peut ordonner la réintégration des salariés dans leur emploi ou dans un emploi équivalent si cela est impossible, afin de faire cesser le trouble manifestement illicite des licenciements prononcés. Droit du travail, droit vivant, Jean Emmanuel Ray Droit du travail, Francois Gaudu, Dalloz [iii] Cass. Soc mai 1982, Cass. Soc février 1999, Bichard Sté Diamant Boart Cass. Soc avril 1987 Cass. Soc mars 1978 Cass. [...]

[...] Soc juin 2006, Sté Roger Dupont Fleury et a. [xiii] Considérant 21 de la décision LMS du Conseil Constitutionnel du 26 février 2003 [xiv] Cass. Soc novembre 1998, Union locale CGT de Saint Priest sociétés Tea Corbas et Tea Equipement Cass. Soc avril 2004, BSN Glass Pack [xvi] Cass. Soc janvier 2007, Comité d'établissement de Rennes, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT société Microélectronics France. Références bibliographiques : . Droit du travail, droit vivant, Jean Emmanuel Ray . Droit du travail, François Gaudu, Dalloz . [...]

[...] Le licenciement économique est l'ultima ratio : il faut préalablement négocier tous les trois ans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (art. L320-2 du Code du travail), respecter l'obligation permanente d'adaptation des salariés et obligation de reclassement interne. Si les litiges d'ordre collectif relèvent du TGI statuant en référé pendant la procédure, le contentieux individuel après licenciement intervient devant le Conseil des prud'hommes statuant au fond. Tout ceci correspond à la procédure légale applicable au droit du licenciement. [...]