L'expression « salariés protégés » désigne les salariés bénéficiant d'une protection particulière contre toute atteinte à leur contrat de travail par l'employeur et y compris contre eux mêmes : cela veut dire qu'on ne va pas protéger en fin de compte la personne du salarié mais sa fonction, c'est-à-dire l'existence d'une forme de représentation dans l'entreprise.
A ce titre, le licenciement des salariés protégés obéit à des règles particulières.
[...] ) -la modification d'un élément essentiel du contrat de travail Et enfin, la résolution judiciaire : En cas d'inexécution du contrat de travail, dans certains cas précis, l'employeur peut saisir les tribunaux afin de prononcer le licenciement du salarié protégé. En droit français, en principe c'est l'employeur qui licencie, sauf exception, on peut saisir directement le CPH qui va prononcer la rupture du contrat, c'est la résolution judiciaire. Si l'entreprise est en liquidation judiciaire, dans le cadre d'un licenciement économique, selon le degré de dessaisissement des prérogatives de l'employeur, c'est alors directement le tribunal de commerce qui va prononcer la résolution judiciaire. [...]
[...] Les bénéficiaires de la protection Les personnes protégées sont les personnes qui sont en fonction, donc le champ d'application de la protection est très large. Les représentants du personnel élus - membres élus du Comité d'entreprise et les Délégués du Personnel et ceci pendant toute la durée de leur mandat et 6 mois après. -candidats aux fonctions de membres du CE et de DP, pendant 6 mois à partir de la date d'envoi à l'employeur des listes de candidatures) -anciens membres du CE et DP, pendant les 6 premiers mois après leur mandat) -salariés qui ont demandé la mise en place d'un CE ou de DP ceci pendant 6 mois à compter de la demande. [...]
[...] Réparation du préjudice subit : qu'il ait ou non demandé sa réintégration, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration lorsque l'annulation de la décision administrative est devenue définitive (Cour de cassation. sociale 23 novembre 2004). Si le salarié n'a pas demandé sa réintégration, cette indemnisation n'est pas exclusive du droit aux indemnités dues pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour conclure, la notion de salarié protégé peut faire croire qu'il existe deux types de salariés : ceux qui bénéficient d'une protection spéciale et les autres. En fait, ce n'est pas le cas. [...]
[...] De ce fait, les salariés investis d'un mandat de représentation bénéficient d'une large protection non centrée uniquement sur le licenciement. II Mécanisme de la protection Procédure applicable en cas de licenciement d'un salarié protégé Elle doit être respectée dans tous les cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur : Dans un premier temps, le CE doit être consulté et émet un avis après audition de l'intéressé. Le licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'inspecteur du travail : la demande d'autorisation doit être transmise à l'inspecteur par LRAR au plus tard dans les 15 jours suivants la délibération du CE. [...]
[...] A ce titre, le licenciement des salariés protégés obéit à des règles particulières. Donc, dans le cadre de notre exposé, afin d'étudier quelles sont ses règles particulières, nous nous intéresserons dans un premier temps aux enjeux de la notion de salarié protégé puis dans un second temps aux moyens mis en place afin d'assurer cette protection (II). I L'enjeu de la notion de salarié protégé Les représentants du personnel sont plus exposés que les autres salariés, car ils sont amenés à s'opposer à l'employeur. [...]
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