« Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l'article L. 122-12 ». Ce titre d'un ouvrage d'Alain Suppiot illustre bien la virulence du débat relatif au transfert d'entreprise. Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise a été consacré très tôt par la législation française (loi du 19 juillet 1928). Ecartant le principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165C. Civ., la législation du travail décide que le contrat de travail continue de produire ses effets lorsque l'employeur cocontractant cède son entreprise. Le nouvel employeur, bien qu'il n'ait conclu aucun contrat avec les salariés, devient leur cocontractant, cela en totale contradiction avec le caractère intuitu personae propre au contrat de travail et portant atteinte au principe fondamental du libre choix de son cocontractant. Ces bizarreries juridiques s'expliquent par une raison sociale : garantir le maintien de l'emploi des salariés en cas de transfert. Le droit communautaire est intervenu sur le sujet par le biais d'une directive du 14 février 1977 (modifiée en 1998, puis remplacée par la directive du 12 mars 2001), obligeant le législateur français à compléter sa copie et le juge à interpréter à sa lumière l'article désormais métamorphosé en L. 1224-1C. trav. Si, initialement, les employeurs contestaient l'application de l'article L. 122-12, on observe aujourd'hui une tendance inverse : les salariés plaident en masse la non-application de l'article L. 1224-1 C. trav.
Face à ce phénomène, source d'interrogation, on peut se demander si les salariés disposent d'autres moyens que le recours en justice pour faire entendre leur voix en cas de transfert d'entreprise.
[...] Des moyens laissés au salarié pour manifester son opposition au transfert. Lorsque clause expresse du contrat et disposition légale particulière viennent faire barrage à la rupture de contrat. En cas de clause contraire expresse, comme les clauses de restructuration de certains cadres dirigeants, ou de disposition légale particulière, à l'image des clauses de conscience des journalistes, il n'est pas établi que le salarié qui s'opposerait au transfert de son contrat puisse faire l'objet de licenciement. Lorsque l'opposition collective et radicale vient faire barrage à la rupture de contrat. [...]
[...] Un refus cause de rupture du contrat de travail en droit interne. Le refus du transfert par le salarié constitue une cause de licenciement voire de démission s'il a un caractère écrit. Le collaborateur qui aurait choisi de manifester implicitement son opposition en ne venant plus travailler peut également être licencié pour faute. Il faut cependant se méfier des effets pervers que sont susceptibles d'engendrer cette rigidité. On observe en effet une instrumentalisation croissante de l'article 1224-1C. trav. qui ne sert plus tant à maintenir le contrat de travail à l'occasion d'un transfert. [...]
[...] Lorsque toutes les conditions de l'article L. 1224-1 C. trav. ne sont pas réunies, rien n'interdit aux employeurs successifs d'organiser les transferts des contrats de travail. Ils peuvent le faire, à titre individuel, à l'occasion d'une cession d'entreprise en décidant contractuellement l'application volontaire de l'article L. 1224-1 C. trav. (Soc mars 1993). Le transfert du contrat de travail ne peut alors être imposé au salarié sans son accord (Soc novembre 2005). L'accord collectif : un possible levier permettant au salarié de s'opposer au transfert. [...]
[...] Ceci peut s'expliquer par le fait qu'en droit français c'est le même contrat qui se poursuit malgré le transfert, cette logique des œillères allant jusqu'à rendre hors de propos toute intervention banale du salarié en la matière. En outre, ce transfert de plein droit a une portée relativement large puisqu'il vaut pour toutes les dispositions contractuelles (Soc mai 2009), mais aussi pour les usages ou les engagements unilatéraux (Soc mars 2008). Un transfert au caractère impératif. Lorsque les conditions posées par l'article L. [...]
[...] Le salarié peut-il s'opposer au transfert de son contrat de travail en cas de transfert de l'entreprise ? Les salariés ne sont pas à vendre : en finir avec l'article L. 122-12 Ce titre d'un ouvrage d'Alain Suppiot illustre bien la virulence du débat relatif au transfert d'entreprise. Le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise a été consacré très tôt par la législation française (loi du 19 juillet 1928). Ecartant le principe de l'effet relatif des contrats affirmé par l'article 1165C. [...]
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