En principe, le salarié est libre de choisir les vêtements qu'il porte aux temps et lieu de travail. Mais l'employeur peut exiger une tenue correcte appropriée aux fonctions exercées et même, dans certains cas, imposer le port d'une tenue particulière. Par exemple, l'employeur peut-il interdire le port de certains vêtements dans l'entreprise ? Le salarié est libre de se vêtir selon ses goûts et ses choix pour travailler. Mais il ne s'agit pas d'un droit fondamental. Ainsi dans l'entreprise, la liberté vestimentaire est, comme toute autre liberté individuelle, susceptible d'être limitée, à condition que cette limite soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.
L'interdiction du port de certains vêtements ou accoutrements doit donc être justifiée par les fonctions exercées par le salarié. Le plus souvent, le fait que le salarié soit en contact avec la clientèle dans l'exercice de ses fonctions justifie que l'employeur lui interdise le port de vêtements trop décontractés ou provocants.
[...] Pour conclure, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions législatives ou réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail, et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières. Ces contreparties doivent être déterminées par convention ou accord collectifs ou à défaut, par le contrat de travail. La convention collective de branche, d'entreprise ou d'établissement, les usages ou le contrat de travail peuvent assimiler ces temps d'habillage et de temps de déshabillage à du temps de travail effectif. Ils seront alors rémunérés comme tel. [...]
[...] D'autres considérations liées à la protection de la santé et de la sécurité du salarié, à l'hygiène ou au bon fonctionnement de l'entreprise peuvent également justifier l'interdiction de porter certains vêtements. Il peut également être exigé du salarié qu'il se présente avec une tenue propre. II. Dans quels cas peut-on imposer aux salariés de porter une tenue de travail spécifique ? A. Dispositions légales ou réglementaires Dans certaines professions, le port d'une tenue particulière peut être imposé par des dispositions légales ou réglementaires. [...]
[...] Dès l'instant où l'interdiction de porter certains types de vêtements ou l'obligation de porter une tenue spécifique est justifiée par les fonctions du salarié et proportionnée à la protection de l'intérêt de l'entreprise, le refus du salarié de s'y soumettre est fautif. La gravité de cette faute dépend des circonstances (ancienneté du salarié, caractère réitéré ou non du refus Toutefois, les juges ont tendance à considérer que le refus du salarié de porter une tenue de travail destinée à protéger l'hygiène, sa santé ou sa sécurité ou celles de ses collègues de travail ou des clients constitue une faute. IV. Comment les temps d'habillage et de déshabillage doivent-ils être traités ? [...]
[...] En revanche, ils doivent donner lieu à des contreparties en argent ou en repos lorsqu'ils répondent à 2 conditions cumulatives : - le port de la tenue de travail est imposé par des dispositions législatives o réglementaires, par des clauses conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail - les opérations d'habillage et de déshabillage doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail Par conséquent, l'octroi de contreparties n'est pas obligatoire lorsque l'employeur autorise les salariés à porter leur tenue de travail à l'extérieur de l'entreprise, à la revêtir et à l'enlever à leur domicile ; V. Qui doit prendre en charge les frais d'entretien ? L'obligation de porter une tenue de travail spécifique ne saurait occasionner des frais supplémentaires à la charge du salarié. En effet, les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier. Il appartient donc à l'employeur de prendre à sa charge les frais d'entretien de la tenue de travail qu'il impose à ses salariés de porter. [...]
[...] Certaines de ces conventions collectives autorisent seulement l'employeur à imposer le port d'un uniforme à des catégories de personnel déterminées. Ni le règlement intérieur ni le contrat de travail ne peuvent comporter de restrictions plus importantes à la liberté vestimentaire des salariés que celles contenues dans la convention collective. C. Règlement intérieur Le règlement intérieur peut contenir une ou plusieurs clauses sur la tenue vestimentaire des salariés dans l'entreprise et imposer à certaines catégories de salariés le port de vêtements spécifiques ou d'un uniforme aux couleurs ou avec un logo de l'entreprise. [...]
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