La rupture conventionnelle : champ d'application, procédure, etc.

Extraits

[...] En cas d'acception, le contrat peut être rompu au plus tôt le lendemain du jour de la notification de l'acceptation de l'homologation ou, en cas de silence de la DDTEFP après que le délai d'instruction s'est écoulée après réception de la demande par la DDTEFP. V. Indemnité spécifique de rupture : L'indemnité spécifique de rupture en peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Elle est donc désormais égale à 1/15 de mois de salaire par année d'ancienneté, montant auquel s'ajoutent 2/15 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans d'ancienneté. [...]

[...] Cette convention fixe notamment : - le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieure à celui de l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du code du travail - la date de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l'homologation La convention de rupture doit être impérativement datée. De plus, le formulaire doit être établi en 3 exemplaires. A compter de la date de signature de la convention de rupture conventionnelle par les deux parties, chacune d'entre elles dispose d'un délai de 15 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation. Ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen. Il peut donc s'agir d'une lettre remise en main propre contre décharge ou d'une lettre envoyée en recommandée avec accusé de réception. IV. [...]

[...] Si l'employeur souhaite se faire assister, il en informe à son tour le salarié par écrit. L'employeur peut ainsi se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de 50 salariés, par une personne appartenant à une organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche. En l'absence de précisions légales, il est conseillé d'avoir 3 entretiens : - un 1er entretien de cadrage qui permet d'engager les pour-parlers - un entretien de négociations pendant lequel on définit les conditions financières et matérielles de la rupture - un entretien dédié à la signature de la rupture conventionnelle qui doit notamment porter sur : o le montant de l'indemnité o la date de la rupture qui doit être fixée au plus tôt le lendemain de l'homologation ou le lendemain de l'autorisation de l'inspecteur du travail pour les salariés protégés mais qui peut être plus lointaine III. [...]

[...] La validité de la convention est subordonnée à son homologation. En cas de refus d'homologation, il n'y a pas de rupture du contrat. Celui- ci doit se poursuivre. La décision d'acceptation ou de refus explicite est notifiée à chaque partie à la rupture. Le rejet d'homologation devra être motivé en indiquant la ou les raisons de fait et de droit qui conduisent la DDTEFP à refuser l'homologation et à estimer que la rupture conventionnelle ne repose pas sur le libre consentement des parties. [...]

[...] Cette rupture conventionnelle pas vocation à s'appliquer à toutes les formes de rupture amiable. Pour lever toute ambiguïté, la loi précise bien que les dispositions sur le licenciement économique ne s'appliquent pas à la rupture conventionnelle. II. Procédure : La rupture conventionnelle est subordonnée à un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié et l'employeur peuvent se faire assister. La loi n'exige aucune formalité particulière pour la convocation ou la tenue des entretiens. Cependant, il ne fait guère de doute que la bonne préparation de l'entretien par les 2 parties constitue un élément essentiel de leur consentement. [...]