La loi n°2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail a instauré un nouveau mode de rupture du contrat de travail, la rupture conventionnelle. Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle à adresser à la DDTEFP.
A cette convention, il est recommandé aux employeurs d'annexer une convention de rupture conventionnelle afin de formaliser les échanges entre l'employeur et le salarié et les termes de l'accord passé. Cette convention sera à éditer en double exemplaire : un exemplaire pour l'employeur et un exemplaire pour le salarié. Il n'est pas nécessaire d'en fournir une copie à la DDTEFP lors de la remise ou de l'envoi du formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle (...)
[...] OU Dans son courrier du Date Nom du salarié a évoqué sa volonté de mettre fin au contrat de travail qui le lie à Nom de la société Ou Par lettre datée du date nom du salarié a confirmé à la société nom son souhait d'entrer en pourparlers sur les modalités d'une rupture conventionnelle. Par lettre datée du date remise en main propre contre récépissé ou envoyée en recommandé avec accusé de réception, la société nom a convié nom du salarié à un entretien fixé le date et lui a remis une fiche informative la renseignant sur les droits que le salarié tire d'une rupture conventionnelle homologuée**. [...]
[...] En cas de dénonciation, la présente convention sera réputée nulle et non avenue. Article 3 - Demande d'homologation administrative En l'absence de dénonciation de la présente convention, il est convenu que l'employeur adresse à l'administration, par lettre remise en main propre contre récépissé ou recommandée avec accusé de réception, une demande d'homologation de la convention de rupture à l'expiration du délai de rétractation, soit le date Une copie du formulaire de demande d'homologation rempli par les parties est annexée à la présente convention. [...]
[...] Article 6-3 - Droit au DIF A la date envisagée de la rupture, nom du salarié ne disposera pas d'un an d'ancienneté et, consécutivement, ne peut utiliser son droit individuel à la formation (DIF). OU A la date envisagée de la rupture, nom du salarié disposera de nombre heures acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF). D'un commun accord, nom du salarié pourra utiliser ces heures pour effectuer une formation débutant avant la date de rupture du contrat de travail. [...]
[...] Cette dernière répond à une procédure strictement définie, devant aboutir à la signature d'un formulaire de demande d'homologation d'une rupture conventionnelle à adresser à la DDTEFP. A cette convention, il est recommandé aux employeurs d'annexer une convention de rupture conventionnelle afin de formaliser les échanges entre l'employeur et le salarié et les termes de l'accord passé. Cette convention sera à éditer en double exemplaire : un exemplaire pour l'employeur et un exemplaire pour le salarié. Il n'est pas nécessaire d'en fournir une copie à la DDTEFP lors de la remise ou de l'envoi du formulaire de demande d'homologation de la rupture conventionnelle. [...]
[...] La société nom participera aux frais de formation à hauteur de montant euros, calculés sur 50% du taux horaire son salaire net. Cette allocation de formation sera versée directement à l'organisme de formation à l'issue de l'action de formation. Article 6-4 - Documents de rupture Au jour de la rupture, nom se verra remettre par l'entreprise un certificat de travail, une attestation Assedic ainsi qu'un solde de tout compte, dont elle donnera reçu. [...]
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