La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail

Amine M.

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La loi de modernisation du marché du travail : la rupture du contrat de travail

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La loi du 25 juin 2008 dite de modernisation du marché du travail et loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

En juin 2007, le président de la République annonce plusieurs chantiers, tels que le contrat de travail unique, la rupture amiable, la représentativité...
Soit les syndicats et les patronats parviennent à un accord sur ces décisions et le président annoncera qu'une loi entérinera ces accords, soit les acteurs sociaux ne s'accordent pas et alors le président annonce qu'un projet de loi (initiative gouvernementale) sera présenté au parlement.

La proposition de loi est quant à elle élaborée par des parlementaires. En résulte des négociations qualifiées de marathon, conclusion de deux textes :
- Un accord national interprofessionnel, signé en janvier 2008, signé par tous les syndicats sauf la CGT.
(Champs d'application le plus large, normalement, toutes les entreprises sont concernées. Conventions et accords de branches, on est dans un cadre national, mais ne concerne qu'une branche d'activité, ex : métallurgie, il y a 800 branches d'activité en France. Convention et accords d'entreprise) (...)

Sommaire

I) Les réformes de l'été 2008

II) "Modernisation du marché du travail", 25 juin 2008 : La rupture du contrat de travail

A. Le licenciement
1. La consécration de cause réelle et sérieuse
2. L'enterrement du CNE
3. Les indemnités de licenciement
4. Le licenciement pour inaptitude de droit commun
B. L'essai
1. L'existence d'une période d'essai
2. La rupture du contrat de travail au court de la période d'essai
C. La rupture conventionnelle du contrat de travail
1. Les champs d'application de la rupture conventionnelle
2. Les entretiens préalables
3. une convention signée par les deux parties
4. La faculté de rétractation offerte au salarié
5. Les indemnités et allocations
6. Les recours juridictionnels

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Extraits

[...] Cet employeur n'est lié à aucune convention collective, par exemple de branche. Les charges des signataires seront plus importants (dumping social), et problème d'équité des employés. D'où, en 1936, la technique de l'extension a été imaginée. Elle est rendue obligatoire dans tout son champs d'application, par arrêter ministériel (ministre du travail). Le texte s'applique obligatoirement, un peu comme une loi, ce qui permet d'égaliser les règles de la concurrence dans une même branche d'activité.) L'accord de janvier 2008 étendu a un objet très large. [...]

[...] L'absence de stipulation entrainera l'absence de période d'essai, et donc l'application du droit du licenciement dés le premier jour de travail, quelque soit les raisons de la rupture. Autrefois, les juges admettaient que même dans le silence de la lettre d'engagement, les conventions collectives mettent un essai à la charge du salarié, a condition que cela soit prévu de manière obligatoire. Il existe désormais une durée maximale légale de la période d'essai, qui varie suivant la catégorie sociaux professionnelle du salarié à 4 mois, c'est le nouvelle article l1221-19 du code du travail (voir article 2). [...]

[...] Une loi de 2002 est intervenue pour préciser que lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par la salarié à l'employeur a l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a la seul valeur qu'un simple reçu de solde des sommes reçues.) Article 4 : on a 6 mois pour se rétracter après avoir signer le reçu. Le reçu à une valeur libératoire pour les sommes qui y sont mentionner, mais toujours limiter aux sommes qui sont mentionnées. La loi du 25 juin 2008 contient des dispositions en rapport à la rupture du contrat de travail, qui concerne trois grandes questions : -le licenciement - l'essai - nouvelle modalité de rupture ; la rupture conventionnelle 1. [...]

[...] en droit du travail, le délai de prescription de droit commun, par exemple en matière de salaire est de 5 ans. Un délai écourté a 12 mois pour éviter les litiges pour éviter les salariés de contester la rupture conventionnelle. Cependant des contentieux sont possibles. Les salariés peuvent contester le non respect de la procédure amiable, les délais non respectés, un vis de leur consentement (harcèlement préalable). La rupture conventionnelle n'est pas intéressante pour les employés. Elle a été présentée au salarié comme permettant d'échapper aux règles de la démission. [...]

[...] Deux grandes nouveautés : - La finalité de l'essai est désormais définie par le code du travail art 1221-20 - Un délai de prévenance minimale doit être respecté par la partie qui met fin au contrat. Le délai varie si le délai émane de l'employeur jours a 1 mois de délais), ou du salarié (48h, voire 24h) 3. la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée. Art 5 de la loi du 25 juin 2008. C'est la grande nouveauté, qui était réclamée notamment par le MEDEF (pacifier les séparations). [...]

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