La rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié

Extraits

[...] Le contrat reprend son cours normal. En cas de requalification, la démission a été provoquée par l'employeur, mais par un manquement de l'employeur à ses obligations. Le salarié démissionne certes, mais parce que l'employeur ne remplit aucunes de ses obligations. On impute la rupture pourtant à l'initiative du salarié, à des manquements de la part de l'employeur mai 2007). Nous avons ici un régime très protecteur pour le salarié, qui peut revenir après coup et de manière légale sur sa volonté de rompre le contrat. [...]

[...] Dans ce cas, la rupture du contrat étant acquise mais dénuée de motifs, le juge la requalifiera nécessairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié peut également obtenir des dommages et intérêts lorsque l'employeur a fourni une information inexacte sur le régime fiscal des indemnités versées, ce manquement ayant entrain un préjudice financier. Restant protecteur, ce mode de rupture reste secondaire. Au même titre que la prise d'acte. En cas de prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, le contrat est rompu dès la présentation de la lettre de rupture à l'employeur, ce qui a été confirmé le 16 novembre 2005 par la cour de cassation. [...]

[...] L'employeur ne saurait donc mettre un salarié à la retraite avant l'âge prévu par la clause en arguant de sa nullité. Ce principe a été établi par la cour suprême réunie en assemblée plénière, le 6 novembre 1998. Tout salarié quittant volontairement l'entreprise pour bénéficier d'une pension de retraite est tenu d'observer un préavis égal à celui prévu en cas de licenciement. Comme la démission, le départ à la retraite doit résulter d'une volonté claire et non équivoque. Le salarié a le droit, sauf disposition conventionnelle plus favorable, à l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article 6 de l'accord du 10 décembre 1977 étendu sur la mensualisation. [...]

[...] Quel est le mode le plus protecteur des intérêts du salarié ? Autant de questions qui nous occuperont lors de cette étude, à commencer par le mode de rupture par essence, c'est-à-dire la démission avant d'analyser les autres modes en présence (II). I : Le mode de rupture par excellence, la démission du salarié La démission est la forme par essence de rupture du contrat par le salarié C'est un mode de rupture très protecteur du salarié et qui connaît plusieurs évolutions. [...]

[...] L'exercice de ce droit obéit à des règles variables, selon que le contrat est rompu par l'employeur ou le salarié. Nous nous attacherons pour cette étude aux cas concernant la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié. Lorsque le contrat est rompu par le salarié, le plus souvent il s'agira d'une démission, même si d'autres modes de rupture existent. Ainsi, quels sont les modes de ruptures du contrat de travail lorsque celle-ci est décidée par le salarié ? [...]