Rupture du CDI et mise en oeuvre

Extraits

[...] Durée du préavis Démission = Durée variable liée aux usages et conventions collectives Licenciement = Durée liée à l'ancienneté et aux usages et conventions collectives La situation juridique du salarié ne change pas. Il garde ses droits et obligations Non-respect du préavis Le fait du salarié entraîne un préjudice réparé par une indemnité Le fait de l'employeur entraîne une brusque rupture qui l'oblige à verser une indemnité égale à la rémunération perçue pendant le délai de préavis D . CAS DE FAUTE ET LEURS CONSEQUENCES D CAS DE FAUTE ET LEURS CONSEQUENCES AS DE FAUTE ET LEURS CONSEQUENCES 1. [...]

[...] RUPTURE DU CDI A . LE LIIICENCIIIEMENT POUR MOTIIIF PERSONNEL A LE L CENC EMENT POUR MOT F PERSONNEL E L CENC EMENT POUR MOT F PERSONNEL 1. Causes de licenciement Licenciement justifié si le motif est réel et sérieux (préjudice à l'entreprise) S'il n'y a pas de motifs réel et sérieux : licenciement abusif indemnisation En cas de licenciement abusif Lorsque l'entreprise a + de 10 salariés Réintégration du salarié Indemnisation (équivalent à un minimum de 6 mois de salaire brut) Lorsque l'entreprise a 10 salariés au maximum Seule possibilité : Indemnisation à l'appréciation du juge Procédure à respecter par l'employeur Convoquer le salarié à un entretien Pendant la convocation, il doit expliquer le motif du licenciement Notifier le licenciement par lettre recommandée AR jour franc après l'entretien Le salarié peut se faire assister au cours de l'entretien (délégué ou personne extérieure qualifiée) qui peut aboutir à une éventuelle entente B . [...]

[...] Différents cas de faute Désignation Conséquences Exemples Légère Pas cause de licenciement (sauf si elle se répète) Violation de règles importantes qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise Erreurs secondaires Faute professionnelle, Altercation Dénigrement de l'entreprise, bris de machine, harcèlement Insuffisance prof., perte de confiance, incompatibilité d'humeur Grave Lourde Faute intentionnelle avec la volonté de nuire renvoi immédiat sans préavis ni indemnités Autres cas Certains faits ne constituent pas de faute mais justifient le licenciement 2. Les conséquences pour le salarié : indemnités Indemnités de brusque Indemnités de licenciement rupture Indemnités de congés payés Indemnités de rupture abusive E . FORMALIIITES A REMPLIIIR PAR L''EMPLOYEUR A LA RUPTURE E FORMAL TES A REMPL R PAR L EMPLOYEUR A LA RUPTURE ORMAL TES A REMPL R PAR L EMPLOYEUR A LA RUPTURE En fin de contrat, l'employeur doit remettre un certificat de travail ainsi qu'un reçu pour solde de tout compte. [...]

[...] Si refus, il sera licencié. Difficultés économiques : Baisse de l'activité économique Mutation technologique : utilisation de machines qui suppriment des emplois 2. Procédure à respecter Pour motif économique les entreprises peuvent licencier sans grosses contraintes ; elles doivent informer la direction départementale du travail de ce licenciement. Procédure de licenciement économique Nombre de licenciement Information et consultation du CE ou des DP Entretien préalable Notification préalable à la direction dép. du W Individuel 2 à 9 sur 30 jours + de 10 sur 30j. [...]