Note de service sur la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié

Extraits

[...] Cela signifie que les juges vont estimer que Monsieur Floué a non pas décider de démissionner mais, à manifester sa volonté de rompre le contrat en raison des manquements qui vous sont imputables. La conséquence est que la prise d'acte est assimilée à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par conséquent, vous devrez lui verser une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité pour licenciement sans cause réel et sérieuse qui correspond à 6 mois de salaire mois en fonction du nombre d'effectif et d'ancienneté donc faut écrire 6 mois ou à une indemnité correspondant à son préjudice) mais également les rappels de salaires qu'il revendique sans compter le temps passé au conseil de prud'hommes. [...]

[...] Parallèlement vous devrez mentionner dans le registre du personnel, le départ du salarié démissionnaire ainsi que sur le relevé de mouvement de salarié. A noter que si votre salarié fait un usage abusif de son droit de démissionner c'est-à-dire qu'il a agit dans l'intention de vous nuire ou avec une légèreté blâmable, vous pourrez demander le paiement de dommages et intérêts pour le préjudice que vous aurez subis. Je reste à votre disposition pour toutes informations complémentaires relatives aux litiges que vous connaissez. Je vous prie d'agréer monsieur l'expression de mes salutations distinguées. [...]

[...] D'autre part, Madame Hong a saisi le conseil des prud'hommes en résiliation judiciaire de son contrat de travail mais vous désirez la licencier. Il me parait important de vous informer sur les conséquences de ces deux situations mais également de vous informer sur les conséquences pratiques d'une démission. - La démission de Monsieur Floué : Au regard des faits, il semble que la démission de Monsieur Floué peut être remise en cause s'il le désire. En effet, pour qu'une démission soit considérée par les juges comme étant une démission il faut que le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. [...]

[...] La rupture du contrat prendra effet au jour de l'envoi de la lettre de licenciement. En l'espèce, Madame Langpendu m'a indiquée que Madame Hong, sa secrétaire, était trop lente et qu'elle ne savait pas utiliser le nouveau logiciel informatique mis en place depuis 2 semaines. Qu'elle n'a pas hésité à lui faire comprendre que son comportement était inacceptable. Or je vous indique qu'il pèse sur vous une obligation d'adaptation des postes à vos salariés. (Expovit 25 février 92). Il est donc préférable de trouver d'autre motif pouvant justifier un licenciement. [...]

[...] A défaut, le contrat suit son cours. Dans la mesure où le contrat n'est pas rompu le temps de la décision du conseil de prud'hommes, vous disposez toujours de votre pouvoir de direction et par conséquent, vous pouvez mettre en place une procédure de licenciement. Néanmoins, dans la mesure où une action en résiliation a été intenté, je dois vous indiquez que ce qui arrivera si vous licenciez Madame Hong. les griefs présentés par Madame Hong sont fondés, le juge va alors prononcer la résiliation judicaire à vos torts et la résiliation aura les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. [...]