En principe, pendant la période de l'arrêt de travail dû à un accident du travail, incluant l'accident de trajet, ou à une maladie professionnelle, le salarié bénéficie d'une protection spéciale contre la rupture de son contrat de travail.
Au terme de la période de suspension de son contrat, il doit donc être réintégré dans l'entreprise. Toutefois, par exception, cette rupture peut intervenir à certaines conditions, dont le non-respect est sanctionné par le juge du travail (...)
[...] L'employeur doit tenir compte des conclusions du médecin du travail, notamment des propositions de postes, et demander l'avis des délégués du personnel. Il est tenu de proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, voire des mesures telles que mutation, transformation de poste ou aménagement du temps de travail. A partir de la visite médicale de reprise, l'employeur dispose d'un délai de 1 mois pour effectuer la recherche de reclassement ou, à défaut, pour licencier le salarié. [...]
[...] Il s'agit : - de la cause économique - de la force majeure D'autre part, il peut s'agir d'un motif lié à l'accident ou à la maladie professionnelle. Si l'employeur parvient à prouver qu'il n'existe aucun poste de reclassement dans l'entreprise, le licenciement est alors possible. Le salarié ainsi licencié peut bénéficier d'une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis, ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui est égale au double de l'indemnité légale de licenciement. [...]
[...] Si le salarié licencié a moins de 2 ans d'ancienneté et/ou l'entreprise emploie moins de 11 salariés, il ne peut pas demander sa réintégration mais à droit à une indemnité évaluée en fonction du préjudice subi. Ainsi, le salarié licencié a droit d'avoir une indemnité compensatrice. Cependant, l'employeur doit respecter la procédure, car s'il y a non- respect, le juge prud'homal ordonnera de donner au salarié des indemnités. Les livres : - le code du travail Les sites Internet : - www.fft.fr - www.infotravail.fr - www.juritravail.fr - www.travail.gouv.fr Peut-on rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ? [...]
[...] Elle sera donc prolongée en cas de suspension du contrat de travail pour raison maladie, accident du travail A. La réintégration du salarié 1. La réintégration du salarié déclaré apte A l'issue de son arrêt de travail, le salarié, dès lors qu'il est déclaré apte par le médecin du travail, doit retrouver son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. La visite médicale de reprise auprès de la médecine du travail est obligatoire dès lors que le contrat de travail a été suspendu : - soit pour cause de maladie professionnelle, quelle que soit la durée de la suspension - soit pour cause d'accident du travail lorsque la suspension a durée au moins 8 jours Le médecin du travail est le seul compétent pour déclarer l'aptitude ou l'inaptitude du salarié. [...]
[...] Les exceptions à l'impossibilité de rompre le contrat de travail : 2 Salarié victime titulaire d'un CDI ou d'un CDD Par exception, l'employeur peut rompre le contrat de travail dans les cas suivants : La faute grave du salarié La rupture, alors même que le contrat est suspendu, est possible en cas de faute grave du salarié, rendant impossible la poursuite du contrat de travail, même pendant la durée limitée du préavis. L'impossibilité de maintenir le contrat D'une part, l'impossibilité de maintenir le contrat peut tenir à un motif non lié à l'accident ou à la maladie professionnelle. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
