Les différents modes de rupture du contrat de travail

Extraits

[...] Modèle d'accord de rupture pour motif personnel 2 La démission La démission constitue avant tout l'expression d'un droit, le droit de résiliation unilatérale énoncé à l'article L. 122-4 du Code du travail : le contrat de travail conclu sans détermination de durée peut cesser à l'initiative d'une des parties contractantes Déclinaison du principe, à valeur constitutionnelle, de la liberté du travail, le droit de démissionner est un droit d'ordre public auquel le salarié ne peut renoncer par avance et auquel il ne peut être apporté de restriction que limitée et justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise. [...]

[...] L'acte conclu entre les parties avant la rupture définitive du contrat de travail, constitue-il une transaction valable ? La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la CA aux motifs que l'acte conclu par les parties n'était pas une transaction puisqu'il avait pour objet de régler les conséquences d'un licenciement et non de mettre fin au contrat de travail. Par ailleurs une transaction n'est valable que si elle conclue postérieurement à la rupture définitive c'est-à-dire après réception de la lettre de licenciement par le salarié or tel n'était pas le cas en l'espèce. [...]

[...] Les droits des salariés sont différents après la rupture du contrat selon qu'il y a eu rupture négociée ou transaction. L'accord signé dans le cadre d'une rupture d'un commun accord n'exclut pas que le salarié puisse intenter une action contre l'employeur, le salarié réclamant alors soit des rappels de salaire correspondant à la période de travail antérieure, soit des sommes omises dans le cadre de l'accord. La Cour de cassation considère en effet qu'un tel accord ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail et ne peut donc avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution du contrat de travail (Cass. [...]

[...] - la CA a confondu le motif de la cessation du contrat et les aménagements pris dans le cadre de cette rupture L'accord conclu entre les parties est-il valable ? La Cour de cassation rejette le pourvoi aux motifs que la rupture du contrat de travail résultait d'un accord entre les parties et que le salarié ne démontrait pas que son consentement à l'accord proposé par l'employeur dont le caractère était avantageux pour le salarié, était vicié par l'erreur, le dol ou la violence. [...]

[...] L'employeur devait-il respecter la procédure de licenciement prévue par la convention collective dès lors que le salarié avait accepté son licenciement ? La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt de la CA en retenant que l'employeur devait respecter la procédure, qu'à défaut il a causé un préjudice au salarié qu'il devait réparer. En revanche elle rejette le pourvoi de l'employeur en relevant que le salarié avait droit à une indemnité conventionnelle et que dès lors l'employeur, en versant au salarié une indemnité transactionnelle inférieure à l'indemnité conventionnelle, n'avait pas consenti de concession. [...]