Tout d'abord il convient de définir ce que l'on appelle communément un syndicat. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État (mais reconnue par lui) et régie par un ensemble de lois.
En France, un syndicat professionnel (salarié, patronal ou catégoriel sauf étudiant) est une forme particulière d'association, régie par le livre IV (article L. 411-1 et suivants) du Code du travail français.
Il existe plusieurs sortes de syndicat professionnel : on distingue les syndicats ouvriers, les syndicats patronaux, les syndicats des professions libérales, les syndicats agricoles, les syndicats de producteurs entre autre. Les syndicats professionnels sont souvent organisés par branche d'activité ou par région et regroupés en fédération au plan national.
C'est avec la loi Waldeck-Rousseau du 21 mars 1884 que sont autorisés les syndicats en France. ». Le préambule de la Constitution française a affirmé ce droit dès 1948. « Tout homme peut défendre ses droits et intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». Cette consécration de la liberté syndicale est intervenue après l'Occupation et la Charte du travail où les salariés devaient obligatoirement rejoindre des syndicats sous la tutelle de l'Etat. Mais le syndicalisme remonte à plus d'un siècle. La CGT (Confédération nationale du travail) a vu le jour en 1895. En France, les 3 principaux syndicats sont la CGT (confédération générale du travail), la CFDT (confédération française du travail), la FO (force ouvrière). On distingue d'autres syndicats comme CFTC ou l'UNSA ou l'importance est moindre par rapport aux voix vois obtenu lors des élections prud'homales.
Malgré les possibilités de l'action syndicale, les PME sont de nos jours un véritable désert syndical. Le taux de syndicalisation en France –moins de 10% - est l'un des plus faibles en Europe. Certains employeurs déplorent l'absence d'interlocuteurs responsables. Mais d'autres font tout pour empêcher l'implantation d'un syndicat ou favorisent l'émergence d'un syndicat « maison » à leur botte. Quel est le rôle exact des syndicats au sein de l'entreprise ? Existe t il encore une légitimité à l'activité syndicale dans nos sociétés ?
Dans la première partie, nous verrons quelles sont les conditions de fond et de forme que suppose l'existence d'un syndicat. Puis nous verrons les objectifs ainsi que les moyens d'action des syndicats. Nous terminerons par l'analyse de quelques exemples de l'activité syndicale récents.
[...] Il s'agit d'une condition nécessaire et suffisante (Il existe une exception : si l'employé ne travaille plus et qu'il a travaillé pendant au moins un an en faisant partie d'un syndicat, il peut rester dans ce syndicat ou adhérer à un syndicat professionnel). Les retraités peuvent aussi constituer leur propre syndicat. ( Le syndicat ne peut être créé qu'entre personnes exerçant la même profession. Du moins il doit exister une similitude et une connexité entre les professions en question à défaut d'identité de profession. [...]
[...] - tracts : ils peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail. - diffusion par intranet : La diffusion est possible par accord d'entreprise qui autorise un site syndical mis en place sur l'intranet de l'entreprise, soit par diffusion sur messagerie électronique de l'entreprise. S'il n'y a pas d'accord, l'usage d'internet doit être utilisé à des fins strictement professionnelles. - Locaux syndicaux : Ils sont obligatoires dans les entreprises de plus de 200 salariés. [...]
[...] Les groupements de syndicats comprennent : - des unions de syndicats à caractère interprofessionnel (unions géographiques. locales, départementales ou régionales) - des fédérations professionnelles (groupement par branche d'activité, ex : fédération du bâtiment), peut être national départemental ou régional - confédérations : centrales syndicales qui rassemblent sur le plan national les syndicats, les unions, les fédérations de même tendance . Groupements patronaux : ils comprennent les unions régionales ou nationales de chambres syndicales, des fédérations d'industrie, ainsi que des associations régionales interprofessionnelles L'union des employeurs Mouvement des entreprises de France (MEDEF) (confédération) Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) Union professionnelle artisanale (UPA) Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) Union nationale des professions libérales (UNAPL) En résumé : II / Les objectifs et moyens d'action des syndicats 1 / Le rôle des syndicats Article L 411-1 du Code du travail : les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet d'étude la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes visées par leurs statuts Les syndicats ont donc pour objectif la défense des droits individuels. [...]
[...] Les fédérations patronales et les syndicats de salariés doivent négocier au moins une fois par an sur les salaires, tous les trois ans sur la formation professionnelle, sur l'égalité professionnelle entre hommes et femmes et sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés, tous les cinq ans sur les classifications professionnelles et sur la mise en place d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans d'épargne pour la retraite 132-12) = sue le fond donc, le syndicat s'engage réellement à négocier pour ses adhérents. Représentativité : Sont considérés comme syndicats représentatifs de plein droit tout syndicat affilié à une organisation représentative au plan national ou tout syndicat qui donne la preuve de sa représentativité au niveau de l'entreprise ou de l'établissement. Les syndicaux représentatifs de plein droit. [...]
[...] En cas de désaccord un recours doit avoir lieu dans les 15 jours. Le rôle du délégué syndical est multiple : il présente les revendications des adhérents du syndicat négocie les accords d'entreprise négocie les accords pour les élections des délégués du personnel et le CE possibilité d'assister les DP lors de réunions avec le chef d'entreprise dirige/anime la section syndicale dans l'entreprise Il dispose pour cela d'un crédit d'heures considérées comme du temps de travail et donc payées normalement. [...]
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