Le rôle du CHSCT en cas de décision économique de l’entreprise

Extraits

[...] Le CHSCT a donc vu son rôle de consultation sur les décisions économiques se renforcer. Cet élargissement de ces compétences trouve une assise dans les nouveaux moyens que la loi du 14 juin 2013 met à sa disposition pour assurer ses prérogatives. II. De nouveaux moyens donnés au CHSCT : La loi du 14 juin 2013 vient apporter au CHSCT de nouveaux moyens pour assurer ses missions. En effet, le législateur a ouvert au CHSCT un nouveau cas de recours à l'expertise et, dans le même temps, il tente de rationaliser les pratiques d'expertise dans les entreprises composées de plusieurs CHSCT en leur ouvrant la possibilité de mettre en place une instance de coordination. [...]

[...] Le législateur a aussi posé une obligation de consulter et d'informer le CHSCT en cas d'introductions de nouvelles technologies posées à l'article L4612-9 du Code du travail. Il en va de même lorsqu'est établi un plan d'adaptation qui sera mis en œuvre à l'occasion de mutations technologiques (L4612-10 du Code du travail). L'article L4612-13 ajoute que le CHSCT se prononce sur toute question de sa compétence dont il est saisi par l'employeur, le comité d'entreprise et les délégués du personnel. [...]

[...] Cette instance de coordination des CHSCT permet d'organiser le recours à une expertise unique pour tous les CHSCT concernés par un projet commun. Cette instance est composée de l'employeur ou de son représentant, des représentants du personnel désignés dans les différents CHSCT concernés par le projet, et de personnes qualifiées telles que le médecin du travail ou l'inspecteur du travail. Cette instance a été mise en place dans un objectif de simplification de l'expertise lorsque plusieurs comités sont concernés par une procédure de consultation. [...]

[...] Le rôle du CHSCT en cas de décision économique de l'entreprise Le professeur Pierre-Yves Verkindt a été missionné par le gouvernement pour formuler un rapport sur le régime des CHSCT et étudier leurs perspectives d'évolution. Il s'est intéressé notamment au recours à l'expertise, aux modalités de désignation et de fonctionnement du CHSCT. Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est obligatoire dans tous les établissements occupant au moins 50 salariés. Il a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. [...]

[...] Par conséquent, les CHSCT ne peuvent librement se regrouper pour recourir à une expertise commune. Aussi, toute consultation sur un projet commun n'induit pas nécessairement la possibilité de réunir l'instance de consultation. La loi a établi une liste précise des cas de consultations concernées. Sont incluses toutes les consultations les plus courantes telles que celles pour risque grave, projet important, nouvelles technologies et mutations technologiques ainsi que les consultations volontairement décidées par l'employeur en application de l'article L. 4612-13 du Code du travail. [...]