Le rôle de l'administration du travail en cas de rupture du contrat de travail

Elisa B.

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Rôle, administration, travail, rupture, contrat de travail, dissertation, droit, Christophe Willmann, administration du travail, licenciement économique, salarié protégé

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Selon Christophe Willmann « la mission de l'administration du travail a profondément évolué depuis les premières législations, passant d'une logique de contrôle à une logique d'accompagnement des entreprises ». Autrement dit, le rôle de l'Administration du travail en cas de rupture du contrat de travail a connu de nombreuses évolutions.
En effet, l'Administration du travail n'est plus simplement cantonnée aux décisions de validation et d'homologation, mais exerce également un contrôle pendant la procédure de licenciement collectif. Par conséquent, cette citation s'insère bien dans le sujet.
Ainsi, l'administration du travail est définie par la Convention n° 150 de l'OIT comme « les activités de l'administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail ». C'est un outil essentiel dont disposent les gouvernements pour s'acquitter de leurs obligations en matière sociale.

Sommaire

Un rôle essentiel de l'administration du travail en cas de rupture du contrat de travail
1. Un pouvoir de contrôle non contraignant de l'administration du travail au cours de la procédure de licenciement économique
2. Un pouvoir de contrôle de l'administration du travail accentué dans les décisions de validation et d'homologation d'un licenciement économique
Un rôle encadré de l'administration du travail en cas de rupture du contrat de travail
1. Un pouvoir de contrôle de l'administration du travail limité au consentement des parties en cas de rupture conventionnelle
2. L'intervention des juges lors d'un contrôle de l'administration du travail en cas d'un licenciement économique d'un salarié protégé

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Extraits

[...] Autrement dit, le rôle de l'Administration du travail en cas de rupture du contrat de travail a connu de nombreuses évolutions. En effet, l'Administration du travail n'est plus simplement cantonnée aux décisions de validation et d'homologation, mais exerce également un contrôle pendant la procédure de licenciement collectif. Par conséquent, cette citation s'insère bien dans le sujet. Ainsi, l'administration du travail est définie par la Convention 150 de l'OIT comme activités de l'administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail ». [...]

[...] Selon l'article L.1233-57-5 du Code du travail, ce pouvoir d'injonction se rapporte au déroulement des procédures. Par exemple, la fourniture d'éléments d'information par l'employeur peut faire l'objet d'une demande adressée à l'autorité administrative et celle-ci peut ordonner à l'employeur de fournir les informations nécessaires. Il y a donc la possibilité de provoquer une intervention de l'autorité administrative pour que soit assuré le respect des règles de procédure et notamment pour que les représentants du personnel disposent des informations nécessaires à la régularité de la consultation. [...]

[...] Dans un arrêt du 10 décembre 2014, le Conseil d'État annule une décision de cour d'appel qui refusait d'annuler la décision de l'inspecteur du travail refusant l'autorisation de licencier la salariée protégée (médecin du travail). Autrement dit, il y a une remise en cause par le juge administratif d'une décision prise par l'inspecteur du travail. Ainsi, cela vient affaiblir le pouvoir d'autorisation exercé par l'inspecteur du travail. Pour conclure, on peut considérer que l'efficacité du dispositif de protection s'apprécie au regard de sa capacité à protéger salariés exposés » (expression du professeur Verdier). [...]

[...] En effet, ce délai diminue le pouvoir de vérification de l'Administration du travail, car ce délai comprend l'acheminement de la notification des parties. Ainsi, on peut remettre en question le travail d'instruction de l'Administration du travail. Daniel BOULIER dit la chose suivante leitmotiv de ces dernières années relatif à l'impératif de sécurité juridique est loin d'être respecté ». D'autre part, il doit être constaté que le rôle de l'Administration du travail peut être remis en cause lorsque l'une des parties saisit le juge prud'homal. [...]

[...] En effet depuis la loi du 14 juin 2013, on veut laisser une place encore plus grande à la négociation collective. En conséquence, le rôle de l'Administration du travail diminue. De plus, le pouvoir de contrôle de l'Administration du travail paraît restreint dans le sens où il est soumis à l'appréciation des juges. En effet, le juge vient cantonner le pouvoir de l'Administration, qui ne peut être discrétionnaire. C'est à la juridiction administrative que revient le contentieux des licenciements collectifs. [...]

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