Le rôle de l'administration du travail en cas de rupture du contrat de travail - publié le 01/06/2016

Extraits

[...] Concernant l'intervention de l'administration du travail en matière de rupture du contrat de travail, on peut observer que l'administration du travail détient ainsi un rôle important concernant la validité des différents modes de rupture du contrat de travail. De même, la dernière loi prise en la matière, à savoir la loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, a considérablement impacté le régime d'une telle rupture et notamment concernant le licenciement pour motif économique faisant l'objet d'un plan de sauvegarde de l'emploi. [...]

[...] À la suite de telles interventions de l'administration du travail, l'employeur n'a pas l'obligation de les reprendre pour établir son projet de licenciement, mais il doit néanmoins y répondre de façon motivée (article L.1233-57-6 du Code du travail). On voit donc ici que l'absence d'obligation de reprendre les propositions ou observations de la Direccte par l'employeur semble justifier un rôle d'importance secondaire, d'autant plus que ces différentes interventions possibles de l'administration du travail ne bloquent ou ne ralentissent pas la procédure de licenciement. [...]

[...] En effet, cela se ressent sur l'objet même contrôle concernant le contenu du PSE établi par document de l'employeur : Pour celui-ci, l'homologation sera plus approfondie, car la Direccte devra apprécier l'acte unilatéral en question au regard des moyens dont disposent l'entreprise, des mesures d'accompagnement prévues, ainsi que les efforts d'adaptation et de formation fournis par l'entreprise. Dès lors on peut considérer que l'homologation du document renvoie à un contrôle de proportionnalité, tandis que la validation de l'accord collectif renvoie pour sa part à un contrôle de régularité formelle. La loi de 2013 permet ainsi de transférer à l'administration du travail le contrôle de la régularité de la procédure de grand licenciement collectif, ainsi que de la validité du PSE. [...]

[...] Tout comme pour le licenciement d'un salarié exerçant un mandat de représentant du personnel, l'administration détient là encore un rôle considérable concernant la validité d'une convention relative à une rupture conventionnelle. L'intervention de l'administration du travail comme condition de la validité d'une rupture conventionnelle Bien que la rupture du contrat de travail peut se faire par l'accord des deux parties par une rupture conventionnelle, une protection est toutefois assurée par l'administration du travail notamment dans le but d'éviter que la partie faible au contrat (à savoir le salarié) puisse voir certains de ces droits bafoués. [...]

[...] En effet, il s'agira ici d'analyser le rôle que peut détenir l'administration du travail en cas de rupture du contrat de travail. Avant tout, il reste indispensable de pouvoir appréhender les notions dont il est ici question par les termes mêmes du sujet. En effet, en étudiant le rôle il s'agira de se pencher sur la fonction, voire même de l'influence, qu'exerce l'administration du travail. Concernant cette dernière justement, on pourrait la considérer au sens de la Convention n°150 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) comme regroupant les activités de l'administration publique dans le domaine de la politique nationale du travail. [...]