Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d’une activité médicale ou paramédicale

Extraits

[...] Le risque de requalification de la collaboration en relation de travail dans le cadre d'une activité médicale ou paramédicale Attirés par les droits attachés à la qualité de salarié, nombreux sont les professionnels qui ont cherché à s'en prévaloir. Le travailleur devient subordonné. Il s'intègre dans une entreprise organisée. Il perd la qualité d'entrepreneur pour participer à l'entreprise d'autrui. Le salarié tire en principe sa qualité d'un contrat de travail. Parfois le contrat sera écrit. Mais il n'est pas nécessaire qu'il le soit pour pouvoir bénéficier de la qualité de salarié. [...]

[...] A partir de cet inventaire, ils fixent le poids des sujétions par rapport à la liberté dont les praticiens disposent encore. Le professionnel est affilié au régime général : - lorsque son intervention s'effectue dans le cadre d'un service organisé impliquant notamment le respect de certaines obligations, sur une clientèle qui de fait n'est pas la sienne, mais celle de l'établissement, - en l'absence de libre choix du patient, absence de liberté dans la fixation des rémunérations/honoraires et intégration dans un service organisé sont les critères dominants. [...]

[...] soc janv 89- Cass. soc Mars 2009, 07- Cass. Civ Mai 2009, 08- Libre choix du malade 8 Contrainte de lieu 8 Cass. soc oct 92- Cass. soc déc 88- Cass. soc nov 84- Maîtrise de l'emploi du temps 9 Cass. soc juin 1988, 85- Cass. soc juin 1989, 85- Cour d'appel de MONTPELLIER, Chambre sociale Septembre 2007, 06/ Mise à disposition de personnel 10 Fourniture du matériel 10 Cass. soc déc 84- Le service organisé 11 Intérêt du service 12 Cass. [...]

[...] Ils peuvent requalifier la convention en contrat de travail. La seule volonté des parties (est) impuissante à soustraire (l'intéressé) au statut social qui découlait nécessairement des conditions d'accomplissement de son travail (Cass. ass. plén mars 1983, nos 81- 15.290 et 81- 41.647 En effet, l'existence d'une relation de travail salarié ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs (Cass. [...]

[...] Le contrat de travail n'est soumis à aucune condition de forme pour sa validité. La rencontre des volontés suffit pour que le contrat soit valablement formé et que les parties soient réciproquement engagées. Le fait que les parties n'aient pas formalisé leurs relations par un écrit est sans incidence sur la validité même de la relation contractuelle. Le lien employeur/employé existe dès lors qu'un salarié fournit une prestation de travail pour un employeur, et qu'il retire un salaire de cette activité. [...]