Par définition, les conventions collectives sont des contrats conclus entre les organisations professionnelles des employeurs et les syndicats des salariés. Elles traitent des conditions de travail et d'emploi et des garanties sociales des salariés. Ces conventions sont alors très importantes en droit du travail car elles régulent la profession. Cependant, parce que leur application se prolonge dans le temps, les conventions collectives doivent pouvoir évoluer, être adaptées et complétées. Deux possibilités s'ouvrent alors aux salariés : ils peuvent dénoncer l'accord qui ne satisfait plus. La dénonciation est l'acte par lequel une partie déclare vouloir mettre fin, au moins pour ce qui la concerne, à l'application de l'accord. Elle s'applique à l'ensemble des dispositions de la convention et ne peut donc être partielle. Cela signifie alors que la dénonciation de la convention va mettre fin à cette dernière. A coté de ce procédé, les parties peuvent souhaiter que la convention soit modifiée. Dans ce cas là, la convention initiale continuera à s'appliquer tandis que les salariés modifient les stipulations qu'ils veulent changer.
Par conséquent, il est nécessaire de se demander comment la révision d'une convention collective s'effectue.
Pour cela, il faut tout d'abord étudier le régime de la révision à proprement parlé (I), puis voir sa mise en application (II).
[...] Le droit d'opposition des syndicats Lorsqu'il s'agit de la révision d'une convention, un ou plusieurs syndicats disposent d'un délai de huit jours pour s'opposer à l'entrée en vigueur de l'avenant à conditions d'avoir obtenu les suffrages de plus de la moitié des inscrits aux dernières élections. Lorsqu'il s'agit d'une révision d'une convention de branche, l'opposition doit émaner de la majorité des organisations syndicales signataires de l'accord initial ou adhérents à celui-ci (adhésion antérieure à l'ouverture de négociation de l'avenant), elle doit être notifiée dans les quinze jours de la conclusion de l'avenant. [...]
[...] (Arrêt Chambre sociale 29 mai 1986) - du côté des salariés, la modification apportée par l'avenant est immédiatement applicable (Sociale 17 mars 1993). Cependant, il existe des protections particulières pour les salariés lorsque l'avenant modificatif leur supprime une partie de leur avantage. L'existence d'une protection pour les syndicats L'existence d'un dispositif correctif Ce principe d'application immédiate est assorti d'une protection en ce qui concerne les avenants qui réduisent ou un plusieurs avantages individuels ou collectifs dont bénéficient les salariés en application de la convention en cause. [...]
[...] Cet arrêt rappelle l'importance des clauses. La définition des parties pouvant conclure un nouvel accord Le droit de conclure un accord de révision Selon l'article L 137-7 alinéa les syndicats de salariés signataires d'une convention ou d'un accord ou qui y ont adhéré sont seuls habilités à signer les avenants qui en opèrent la révision. Par conséquent, seuls les syndicats de salariés ayant signé la convention initiale peuvent alors conclure cet accord de révision. le droit de discuter et négocier un accord de révision Dans ces conditions, on aurait pu penser que la négociation de révision ne devait être engagée qu'avec les syndicats signataires de la convention en cause. [...]
[...] La Cour de cassation décide que tous les syndicats représentatifs doivent être appelés à la négociation des conventions. Après avoir étudié le régime de révision, il faut maintenant s'intéresser à la mise en place de ce nouvel accord. II) La mise en place du nouvel accord Cette mise en place s'effectue tout d'abord par la substitution de l'accord de révision à l'accord principal Cependant, il existe une réelle protection pour les syndicats La substitution de l'accord de révision à l'accord principal une substitution de plein droit * Selon l'ancienne tradition doctrinale, la révision supposait un accord unanime des signataires initiaux car les conventions légalement formées ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des parties. [...]
[...] * Mais depuis la loi du 31 décembre 1992, c'est tout un régime de révision des conventions et accords qui est prévu dans les alinéas suivant du même article. * Chambre sociale 11 mai 2004 : cette décision apporte des précisions sur le champ de la procédure de révision et sur le respect des formalités qui s'attachent à cette procédure. Cet arrêt dispose que l'absence de précision dans l'accord initial d'une procédure de révision avant terme ne peut les priver de cette faculté. [...]
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