La révision d'une convention collective

Extraits

[...] Cette solution provoqua de grandes inquiétudes car elle instaurait un mécanisme excessivement lourd qui conduisait les organisations patronales à ne pas réviser les CC. Si l'une des signatures faisait défaut l'avenant était juridiquement valable mais les salariés pouvaient réclamer les bénéfices des avantages issus de l'accord initial mais supprimé par l'accord de révision. Juridiquement, c'est une décision conforme à la règle de la force obligatoire du contrat. On peut reprocher à cette jce de méconnaitre la capacité dont dispose chaque syndicat d'engager la collectivité des salariés. La jce a donné à l'encontre des signataires un véritable droit de véto concernant la révision. [...]

[...] Relations collectives de travail La révision d'une convention collective La révision débouche normalement sur la conclusion de ce qu'on appelle un avenant. Tandis que la dénonciation et la mise en cause débouche sur la conclusion d'un nouvel accord de substitution. La révision est régie par les articles 2261-7 du Code du travail, introduite par une loi du 31 décembre 1992 puis modifier par une loi du 4 mai 2004, en vue de tenir en échec une jce Basirco du 9 février 1989. [...]

[...] Mais ce droit d'opposition n'est pas limité aux clauses désavantageuses. La révision demeure une prérogative réservée aux OSR signataires de l'accord initial. Par contre, toutes les OSR dans le champ de l'accord doivent être convoquées à la négociation, mais la révision demeure une prérogative réservée aux OSR signataires de base. Des lors que l'avenant est signé par au moins une des OSR signataires de base, il se substitue de plein droit à l'accord initial. [...]

[...] Cette loi applique, introduit, une dose d'exigence majoritaire, aux avenants de révisions quelque soit leur contenu plus ou moins favorables que l'accord d'origine. Tout avenant doit, pour sa validité, avoir été signé par au moins une OSR signataire de l'accord initial. Par ailleurs, l'avenant doit être adopté dans le respect des conditions de majorité applicable à la conclusion des accords collectifs. Donc l'accord de révision se substitue de plein droit à l'accord initial et est opposable aux salariés, mais les OS non signataires peuvent s'opposer. [...]

[...] Dans cette optique, à défaut de stipulation différente dans la convention initiale, la loi du 31 décembre 1992 fixe les conditions de révisions d'un accord et institue un droit d'opposition à l'entrée en vigueur de l'avenant, de l'accord de révision. Sous réserve du droit d'opposition l'avenant portant révision de la convention ou de l'AC signé par une ou plusieurs OSR de salariés se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie et est opposable à l'ensemble des employeurs et des salariés lié par la convention ou l'AC de travail. Ainsi la révision peut désormais émaner d'une seul organisation et non plus nécessairement de toutes les OS signataires initiales. L'avenant se substitue de plein droit à l'AC. [...]