Une restructuration peut avoir de nombreuses conséquences, par exemple entraîner des scissions ou des regroupements d'établissements, influer sur la création ou la disparition de filiales. Mais il apparaît que le terme de "restructuration " est de plus en plus fréquemment utilisé afin d'évoquer ou de justifier les licenciements économiques qui accompagnent les mouvements de rachat et de concentration d'entreprises, voire les économies d'échelle.
Il se pourrait que certains employeurs profitent de l'opportunité qu'offrent de telles restructurations, pour se séparer de certains individus dont les missions pourraient les inquiéter. En effet, les divers représentants du personnel ont pour mission de défendre les intérêts des travailleurs, sont souvent absent et virulents dans le cadre de l'exercice de leurs missions, et pour cela ils sont plus exposés que les autres salariés aux sanctions disciplinaires et aux licenciements.
C'est pourquoi ils disposent d'un statut d'ordre public qui est exceptionnel et exorbitant du droit commun. Ce statut leur assure alors la possibilité de remplir leurs missions en toute indépendance et sans craindre de possibles représailles, qui pourraient être injustifiées, de la part de leur employeur.
Quels sont réellement les effets du statut protecteur des représentants du personnel lors des restructurations engagées par la direction ?
[...] Elle a alors un effet très dissuasif pour l'employeur qui désirerait licencier, or en pratique, les représentants du personnel ne sont pas réellement inamovibles. En effet, lorsqu'il souhaite rompre le contrat de travail d'un de ces représentants, pour faute par exemple, l'employeur accumule des preuves et crée un dossier volumineux. C'est pourquoi depuis plus de vingt ans, environ 80% des demandes de licenciement faites par un employeur aboutissent à l'obtention de l'autorisation administrative de la part de l'inspecteur du travail. [...]
[...] Cette protection particulière fait aussi l'objet de nombreuses discussions doctrinales. Un arrêt de principe rendu par la chambre mixte de la Cour de cassation le 21 juin 1974, indique alors qu'elle implique le respect d'une certaine procédure et qu'il est interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat de travail Cependant, une telle protection peut sembler curieuse, voire paradoxale. En effet, certains salariés disposeraient d'une protection importante contre un licenciement alors qu'ils disposent d'un contrat de travail et qu'il est donc subordonné à l'employeur qui souhaiterait le licencier. [...]
[...] Dissertation : Restructurations et statuts protecteurs des représentants du personnel Le préambule de la constitution du 27 octobre 1946 dispose, dans son article que "chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi". Or, ce préambule, faisant partie du bloc de constitutionnalité, il est possible d'en conclure que le droit à l'emploi est un principe constitutionnel et qu'il doit être absolument respecté par tous. Cependant, il s'avère qu'en France, fin 2009, le taux du chômage se situait aux alentours des de la population active. [...]
[...] S'il ne le fait pas, cela constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser en ordonnant la poursuite du contrat dans l'entreprise d'origine. Mais, si le représentant refuse lui même d'accepter cet emploi similaire en cas de licenciement pour motif économique, alors que cela ne constitue pas une modification de son contrat, il s'expose à des mesures disciplinaires. Si ce refus est légitime, l'employeur n'a comme ultime solution que de tenter de le licencier, et cela, au risque de se voir poursuivi pour délit d'entrave. [...]
[...] La jurisprudence, ici, ne fait pas de distinction entre les modifications substantielles et non substantielles, pas plus qu'entre les modifications pour motif personnel ou pour motif économique et impose même des solutions identiques en cas de modifications d'origine disciplinaire. La Cour de cassation a également étendu le régime d'autorisation administrative au transfert d'entreprise, au transfert partiel d'entreprise ou d'établissement. En effet, lors de restructuration, il est possible que l'ancien employeur transfert une partie de l'activité ou de son établissement. Mais alors, selon l'article L. [...]
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