Restructuration de l'entreprise et réorganisation de la représentation du personnel

Extraits

[...] Morvan, Restructurations en droit social, Article L. 2314-26 du Code de travail 5 Article L. 2314-25 du Code de travail II- Devenir des institutions de représentation Selon la nature de l'opération de restructuration, l'institution représentative du personnel pourra disparaître ou pas Disparition d'une institution représentative du personnel En principe, la réduction de l'effectif en dessous d'un seuil ne suffit pas pour mettre fin à une institution représentative du personnel : il faut aussi cette situation perdure dans le temps. Ainsi, en matière de délégués du personnel, les effectifs doivent demeurer au moins un an au-dessous du seuil réglementaire pour que l'institution des délégués du personnel soit supprimée, et cette situation doit se prolonger jusqu'à l'expiration du mandat des délégués du personnel6. [...]

[...] 2143-10 du Code du travail Voir par exemple Cass. Soc mai 2006, JCP S note J.F. Césaro et en particulier P.Y. Verkindt "L'incidence des transferts d'entreprise sur les instances de représentation du personnel", Dr. Soc P. 752. [...]

[...] Comment les dispositions du Code du travail prévoient-elles la réorganisation de la représentation du personnel suite à une opération de restructuration ? Force est de constater que suite à une opération de restructuration- le droit du travail instaure une distinction entre devenir des mandats et devenir des institutions de représentation (II). Devenir des mandats de représentation La réorganisation de la représentation du personnel, lorsqu'elle concerne des personnes titulaires d'un mandat de représentation, a des conséquences qui varient selon que les seuils soient franchis à la hausse ou à la baisse Franchissement des seuils à la hausse : élections partielles Il peut arriver qu'une opération de restructuration - comme par exemple une opération de fusion-absorption- conduise à un dépassement à la hausse des seuils de représentation du personnel. [...]

[...] C'est pourquoi la Chambre sociale de la Cour de cassation se refuse à apprécier la juridicité de l'autonomie de l'entreprise et se contente d'une autonomie de fait pour faire subsister les institutions représentatives du personnel10. A noter que le CHSCT a été oublié par le législateur en matière de restructurations : il faut donc en cas de changement dans la situation juridique de l'employeur raisonner par analogie (application du régime du comité d'entreprise : TGI Paris juillet 2006, RJS 6/2007, n°749) Article L. [...]

[...] 2414-1 du Code du travail prévoit une procédure d'autorisation administrative lorsque le licenciement ou le transfert d'un salarié investit d'un mandat de représentation est souhaité par son employeur. Il faut préciser qu'aucune modification du contrat de travail d'un salarié protégé et qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peuvent lui être imposés. Toutefois, devant le juge administratif, le salarié protégé peut voir son refus de modification de son contrat de travail être qualifié de fautif. Cela permet alors une autorisation administrative de licenciement comme l'a jugé le Conseil d'Etat dans l'affaire Viel le 14 novembre Code du travail, articles R. [...]