Les restrictions à la procédure d'embauche

Extraits

[...] Obligations d'emploi Les entreprises d'au moins 20 salariés sont tenu soit d'employer des travailleurs handicapés à raison de de l'effectif salarié, soit de verser une cotisation à l'AGEFIPH (Association de Gestion du Fond pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés). Embauche d'un étranger Les ressortissants des états membres de l'Union Européenne et de l'Espace Economique Européen bénéficient de principe de libre circulation des travailleurs. Pour les autres, la loi interdit d'employer un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité (titre de séjour et de travail). [...]

[...] Restrictions à la procédure d'embauche Age 16 ans minimum (obligation scolaire) mais dès 14 ans les jeunes peuvent être en apprentissage. Travail de nuit interdit aux moins de 18 ans, ainsi que les travaux dangereux. Interdiction d'embauche Dans les 6 mois qui suivent le licenciement économique, il est interdit de recruter un intérimaire ou un salarié en CDD sur le même poste que le salarié licencié. Priorité de réintégration Congé de maternité : à l'issue, droit de réemploi du congé. [...]