Obligation de reclassement des salariés, co-emploi, détournement de procédure, droit du travail, Code du travail, groupe de sociétés
Récemment, la confrontation du droit du travail avec les groupes de sociétés a engendré d'audacieuses décisions sur les relations au sein des groupes, qui alimentent le débat sur la notion de co-employeur et le détournement de procédure collective, et encouragent au respect des obligations de reclassement.
Si la notion de groupe de sociétés n'est définie par aucun texte et n'a donc pas d'existence juridique reconnue , elle constitue néanmoins une réalité économique. Elle peut ainsi être définie comme un ensemble constitué par des sociétés juridiquement autonomes, placées sous la dépendance économique d'une société mère.
Au sein d'un groupe de sociétés, le pouvoir de domination de la société mère sur sa filiale peut prendre différentes formes (détentions directes ou indirectes du capital social, existence de liens contractuels tel un réseau de franchise, existence d'une communauté de dirigeants et/ou de flux financiers, voire ingérence de la société mère dans la gestion du personnel des filiales).
[...] com janv Cass. soc janvier 2011, 09- 69.199 Cass. soc juin 2011, 09-69021. CA Versailles, 15e ch oct RG 10/00578. CA Reims, ch. civ., sect oct RG 11/02570. Cass. com mars 2011, 10-13988. [...]
[...] Si le salarié accepte la proposition, l'employeur a l'obligation de lui transmettre le détail des offres de reclassement situées à l'étranger. À compter de la réception de la proposition de l'employeur, le salarié dispose alors de 6 jours ouvrables pour donner son accord. L'absence de réponse vaut refus Le champ d'application professionnel de l'obligation de reclassement L'article L. 1233-4, alinéa 2 du Code du travail énonce que le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une rémunération équivalente. [...]
[...] La qualification de co-emploi suscite malgré tout des craintes légitimes au sein de groupes de sociétés. En effet, dans les rapports entre la société mère d'un groupe et ses sociétés filiales, l'écran de la personnalité morale, à laquelle la Cour de cassation demeure pourtant attachée[19], ne semble plus garantir le strict cloisonnement des qualités d'employeur Sur le critère de dépendance économique La dépendance économique ou financière de la filiale vis-à-vis de la société mère est fréquemment invoquée à l'appui de la notion de co-emploi et demeure prédominante dans l'analyse de la triple confusion par les juges du fond. [...]
[...] À défaut, le reclassement ne pourra pas être mis en œuvre[4] ; - permutation en raison du lieu d'exploitation des entreprises : la recherche de reclassement s'étend aux entreprises du groupe situées à l'étranger. La seconde condition concerne la législation applicable dans le pays d'accueil. Il appartient à l'employeur de vérifier que la législation du pays où est installée l'entreprise d'accueil autorise l'embauche d'un salarié étranger[5]. S'agissant du reclassement hors du territoire national, la loi du 18 mai 2010[6] a instauré une procédure spécifique (art. L. [...]
[...] Soc oct 96-42843. Cass. Soc sept 04- Cass. Soc juin 2008, 06-45870. L'obligation de reclassement en matière de licenciement pour motif économique, M. Del Sol, JCP éd. E 1995, 498. L'obligation de reclassement et les groupes de dimension internationale, J. [...]
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