« Il est loisible au législateur d'investir des personnes de fonctions particulières dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs et de doter ces personnes d'un statut destiné à leur permettre un exercice normal de leurs fonctions » précise le Conseil constitutionnel le 16 janvier 1991, concernant l'institution du conseiller salarié. Il existe effectivement au sein de l'entreprise des salariés dits « protégés » puisqu'ils disposent d'un régime dérogatoire au droit commun des salariés. C'est l'article L2411-1 du Code du travail qui donne la liste de ces salariés. Ce sont les salariés titulaires d'un mandat ou représentant du personnel élu comme les membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel… Ces salariés protégés disposent effectivement d'une protection particulière en raison du mandat représentatif dont ils sont investis.
[...] La sanction est particulière : la résiliation judiciaire produit des effets d'un licenciement nul. B. L'inconvénient d'une telle résiliation pour le contrat de mandat La résiliation judiciaire rappelle que le salarié investi d'un mandat tisse également un lien contractuel en vertu de son contrat de travail. Se plaçant sur le terrain contractuel, en demande la résiliation judiciaire, un salarié protégé n'aura que les effets d'un licenciement nul : il ne disposera donc pas d'éventuelles indemnités en raison de son statut de mandataire. [...]
[...] Si la procédure de licenciement des représentants du personnel est d'ordre public, le salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations Le revirement est conséquent : l'arrêt rend compétent le juge judiciaire pour la résiliation judiciaire d'un salarié protégé : on a voulu par cet arrêt reconnaître les mêmes droits aux salariés investis d'un mandat qu'aux autres salariés. La condition d'une telle action en justice suppose un manquement manifeste de l'employeur à ses obligations contractuelles : le contrat a pris le pas sur le mandat. Le juge peut constater qu'il n'y a pas de faute suffisamment grave de l'employeur justifiant la résiliation judiciaire : il y a alors rejet de la demande du salarié et le contrat de travail continue d'être exécuté. [...]
[...] En présence de ce régime exorbitant du droit commun, qui peut obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié protégé ? La jurisprudence fut très claire assez rapidement sur la question concernant notamment le chef d'entreprise : en raison de sa position dominante vis-à-vis du salarié protégé, il ne peut pas demander sa résiliation judiciaire Cependant, le droit de la résiliation n'en est pas pour autant éteint pour le salarié protégé : celui-ci peut en revanche demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail (II). [...]
[...] La jurisprudence cependant chercha à tâtons une solution concernant cette résiliation judiciaire : l'arrêt Perrier avait-il fermé toute possibilité de résiliation ? L'arrêt Felizot du 18 juin 1996 rendu en Chambre sociale statua très voire trop généralement que le contrat de travail d'un représentant du personnel ne peut faire l'objet d'une résiliation judiciaire Cette solution s'expliquait par leur protection exceptionnelle : le mandat dépassait très largement la force obligatoire du contrat de travail (article 1134). Or c'est l'évolution jurisprudentielle de la prise d'acte d'un salarié protégé qui permit au juge d'accorder au salarié protégé la possibilité de recourir à la résiliation judiciaire. [...]
[...] Les raisons de la protection du délégué : le mandat représentatif Ces salariés disposent effectivement d'un statut protecteur en raison du risque réel qu'ils courent : représentant le personnel, ils sont les interlocuteurs auprès de l'employeur des revendications des salariés. Ils sont menacés par d'éventuelles représailles de la part de l'employeur. Par conséquent, cette protection vise à encourager les candidats à de telles missions de représenter les salariés. Cette mission représentative est si lourde que ces salariés disposent d'une protection exceptionnelle et exorbitante de droit commun qui interdit notamment pour l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé par les voies habituelles du droit. Il semblait néanmoins nécessaire de pouvoir mettre fin à un contrat de travail. [...]
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