« La période d'essai se situe au commencement de l'exécution du contrat de travail et les parties ne peuvent convenir de différer le début de l'essai » (Soc. 25 févr. 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail et ce par la seule volonté d'une partie qui, dans le sujet en question, se trouve être l'employeur.
Le contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié. Par ce contrat, le salarié est subordonné à l'employeur et effectue, moyennant une rémunération, une prestation de travail. Le sujet traite donc de l'annulation du contrat de travail par l'employeur et ce, durant la période d'essai.
Il s'agit d'une période prévue dans le contrat ou dans une convention collective qui se déroule avant l'exécution définitive du contrat de travail, celle-ci permet à l'employeur de vérifier les capacités de son salarié et à ce dernier de vérifier que la tâche qu'il effectue ainsi que les conditions de travail le satisfont. Cette période d'essai n'est pas obligatoire et est soumise à des conditions de délai (conditions légales, conventionnelles ou contractuelles). Elle se différencie du test professionnel et de la période probatoire.
[...] D'après l'arrêt de la Cour de Cassation en date du 10 mars 2004, lorsque la rupture (du contrat de travail) est fondée sur un motif disciplinaire, l'employeur doit respecter la procédure disciplinaire Le motif de l'accident de travail dans une rupture de contrat de travail est jugé abusif dans certains cas. Cela a été décidé par la Cour de cassation dans son arrêt du 19 avril 1989 : en l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir ledit contrat, la résiliation pendant la période de suspension provoquée par un accident de travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai . La résiliation unilatérale du contrat de travail par l'employeur est valable sans motif, mais celle-ci ne doit pas être abusive. [...]
[...] 1997). La résiliation unilatérale consiste en une annulation pour l'avenir du contrat de travail, et ce, par la seule volonté d'une partie qui, dans le sujet en question, se trouve être l'employeur. Le contrat de travail est conclu entre un employeur et un salarié. Par ce contrat, le salarié est subordonné à l'employeur et effectue, moyennant une rémunération, une prestation de travail. Le sujet traite donc de l'annulation du contrat de travail par l'employeur, et ce, durant la période d'essai. [...]
[...] Lorsque l'employeur voudra se prévaloir d'une période d'essai, il devra en apporter la preuve, car la Cour de cassation dans son arrêt du 28 juin 2005 a reconnu qu'une période d'essai ne se présume pas et doit être fixée expressément, à défaut de convention collective la rendant de plein droit applicable, dans son principe et dans sa durée, dès l'engagement du salarié Si l'employeur invoque en faveur de sa rupture sans motif du contrat de travail le renouvellement de la période d'essai, les conditions énoncées plus haut devront avoir été respectées. Sans cela, cette rupture sera dépourvue de cause réelle et sérieuse. La rupture sans motif est admise, mais elle ne doit pas être abusive. II) L'impossibilité d'une rupture abusive du contrat de travail durant la période d'essai II. [...]
[...] La charge de la preuve de l'abus incombe à l'employé qui devra montrer la mauvaise intention de son employeur. Quelques fois, il pourra se prévaloir d'un écrit de son employeur indiquant les motifs non admissibles de la rupture du contrat de travail. Comme exemple de rupture abusive du contrat lors de la période d'essai, on peut recenser le renvoi d'une salariée qui va se marier (Cour de cassation mars 1971), l'interruption de l'essai par l'employeur parce que la salariée avait fait observer son sentiment d'être dans une situation d'insécurité liée au renouvellement de la période d'essai (Cour de cassation avril 1989). [...]
[...] Pour ce renouvellement, des formalités sont à remplir : la Cour de cassation a énoncé dans son arrêt du 18 mars 1992 qu'il ne peut découler de l'apposition par le salarié de la mention lu et approuvé suivie de sa signature au bas d'une lettre de l'employeur Il doit résulter d'un accord exprès. Une des caractéristiques principales de la période d'essai est la liberté de rompre à tout moment le contrat de travail pour les deux parties. Cette rupture est possible sans motif et sans formalisme particulier. La rupture du contrat de travail peut intervenir à n'importe quel moment de la période d'essai (Cour de cassation mai 1983). [...]
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