Sur 25,9 millions d'employés en France en 2008, dont 89% de salariés qui ont un contrat de travail (caractérisé par la fourniture d'un travail, le paiement d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination), 8,3 ont un contrat à durée déterminée et 77,7 ont un contrat à durée indéterminée en termes de type d'emploi.
Les chiffres de 2003 à 2008 de l'INSEE montrent l'évolution de la répartition de la population française en CDD et CDI, d'après leur étude, la tendance est à la stagnation pour les deux contrats. Il est donc sans nul doute que la tendance se poursuit tel quel en 2009 et 2010.
Cependant, le chômage qui ne cesse de s'accroître à cause de la crise économique de 2009 pousse les employés à la recherche de plus de sécurité d'emploi.
Ils sont donc de plus en plus réticents vis-à-vis des CDD qui sont des contrats de travail d'une certaine durée qui une fois terminée ne sont pas forcément renouvelés par l'employeur. Le CDD est donc à l'inverse pour l'employeur une certaine sécurité en cas de baisse de l'activité, celui-ci peut réduire le nombre de contrats nécessaires au moment donné (ce qui permet une certaine flexibilité que ne permet pas le CDI).
[...] 1242- Non-respect du délai de carence en cas de succession de contrats temporaires 5. Omission, lorsque le contrat conclu pour remplacer un salarié absent, du nom du salarié remplacé 6. Omission, lorsque le contrat est conclu dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en CDI, du nom du salarié recruté en CDI Le salarié a continué à travailler après la date de fin prévue du contrat. La non-observation de ces dispositions, des imprécisions ou l'incapacité de vérifier ces points essentiels du contrat peuvent conduire à requalifier le contrat en CDI. [...]
[...] En effet, la législation permet la requalification du CDD en CDI qui sanctionne le non-respect de l'employeur du code du travail vis-à-vis du contrat à durée déterminé. Cette décision est prise par un juge devant le Conseil des Prud'hommes qui détermine quelles conditions n'ont pas été remplies qui sont le recours abusif au CDD, le remplacement d'un gréviste, mauvaise forme du contrat, non-respect de la durée, la poursuite du travail après fin de la période, manquement du nom et de la qualification du salarié sur le contrat, le non-respect des dispositifs concernant le renouvellement du contrat et celui du délai de carence. [...]
[...] 5132-7 ; Le recrutement de travailleurs pour les mettre, à titre onéreux, à la disposition de personnes physiques, dans le cadre du de l'article L. 7232-6 ; 14 La recherche scientifique réalisée dans le cadre d'une convention internationale, d'un arrangement administratif international pris en application d'une telle convention, ou par des chercheurs étrangers résidant temporairement en France ; Les activités foraines Annexe 1 Statut et type de contrat selon le sexe mis à jour en 2009 Source: cours Voir article en annexe Source: http://www.travail-solidarite.gouv.fr Source: http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations- pratiques,89/fiches-pratiques,91/contrats-de-travail,109/le-contrat-de- travail-a-duree,3932.html http://rfiriposte.wordpress.com/outils/requalification-dun-contrat-cdd- en-cdi/ “requalification d'un contrat CDD en CDI article du blog des salariés de RFI, début 2009 http://www.tripalium.com/fiches/embauche/contrat/cdd.htm comment rompre de façon anticipée un CDD ou une mission d'intérim fiche publiée par le social conseil entreprise en 2009 par Yvan Loufrani http://www.village-justice.com/articles/requalification-Fiche- realisee,388.html la requalification du CDD en CDI publié dans le village de la justice, blog juridique, rédigé par le cabinet rabalec, mis à jour en 2009 http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=16D362488A354E 3FEA0C77A19533BD45.tpdjo02v_2?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIAR TI000006646743&dateTexte=20100430&categorieLien=cid#LEGIARTI000006646743 “article 122-3-11” abrogé en mars 2008 et toujours en vigueur à ce jour (pas ajournée en 2009). [...]
[...] Si le recruteur ne respecte pas une de ces conditions, le salarié peut alors demander la requalification de son contrat en CDI. L'indemnité de requalification (au moins un mois de salaire) est décidée dès que le tribunal accorde la demande de requalification du salarié. Elle ne peut être inférieure à un mois de salaire comme le précise l'article L. 1245-2 "Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. [...]
[...] Les contrats à durée déterminée qui se font par usage. C'est-à-dire qu'il est d'usage constant de ne pas embaucher sous CDI. En effet, il existe des secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu. Leur liste figure à Ces cinq catégories sont conditionnées par les critères suivants: -la tâche doit être précise et temporaire -les termes et durées du contrat doivent être déterminés -la tâche ne doit pas être dangereuse: la liste est donnée par l'article D. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
