Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les règles de preuve seront celles du droit commun. Et si la faute de l'employeur est reconnue par le juge, la loi a prévu des sanctions assez sévères.
Selon le droit commun, « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Ainsi, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal salaire égal » de soumettre au juge les éléments de fait ou de droit susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération.
Les irrégularités transparaîtront par exemple du contrat de travail, des dispositions d'un accord collectif du travail, d'un accord de salaires, d'un règlement ou un barème de salaires résultant d'une décision de l'employeur ou d'un groupement d'employeurs. La preuve d'une inégalité de rémunération peut aussi être tirée du bilan social, du rapport annuel de situation comparée entre les hommes et les femmes affiché dans l'entreprise et mis à disposition de tout salarié qui le demande, des informations adressées au comité d'entreprise ou à défaut aux représentants du personnel sur l'activité de l'entreprise et sur l'emploi, etc. Le juge appréciera souverainement la valeur de l'élément de preuve apporté.
[...] Emploi du 19 avr concernant l'application de la loi nº 2006-340 du 23 mars 2006 - Décret nº 93-726 du 29 mars 1993, JO du 30 mars 1993, entré en vigueur le 1er mars 1994. - Code du travail - Code civil - L. nº 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, JO du 24 mars 2006 Ouvrages - DOCKES E., Droit du travail, Relations individuelles, Dalloz p. 133-152. Articles, notes et observations de jurisprudence - BOUSEZ F., note sous Cass. soc nov SA Multipostage Lepleux, JCP Se nº avril 2007, p - CESARO J.-F., note sous Cass. [...]
[...] soc mars 2005, Monange SA Renault, JCP févr p. 266-271. - LEGER N., note sous Cass. soc janv SAS Sogare France Lasoy Agion, JCP janv p - MORVAN P., note Cass. soc nov Wattiau-Tonneau Assoc. Marie Lannelongue, JCP janv p. 28-29. C. civ., art : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. [...]
[...] Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation". Cass. soc juin 2005, Dr. soc p note Ch. Radé. Cass. soc mai 2005, SA The Hôtel Ritz Limited Smilov, Juris- Data 2005-028564 : l'employeur fut condamné à payer diverses sommes au titre de rappel de salaire, congés payés, treizième mois et prime d'ancienneté. V. dans le même sens : Cass. [...]
[...] La répression du non-respect du principe de l'égalité des rémunérations Il est bien entendu que la violation du principe de l'égalité des rémunérations occasionnera des sanctions contre l'employeur fautif. Cependant, dans un objectif préventif, le législateur a prévu en 2006 un mécanisme devant permettre d'éviter les inégalités de rémunération entre les femmes et les hommes La preuve de l'inégalité de rémunération et les sanctions applicables Les règles de preuve seront celles du droit commun. Et si la faute de l'employeur est reconnue par le juge, la loi a prévu des sanctions assez sévères Les règles de preuve Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver[1] Ainsi, il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe à travail égal salaire égal de soumettre au juge les éléments de fait ou de droit susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération. [...]
[...] 140-7 du Code du travail, qui traite spécifiquement de l'égalité de rémunération entre travailleurs de sexe différent. Cet article déclare nulle de plein droit toute disposition figurant notamment dans un contrat de travail, une convention ou un accord collectif de travail, un accord de salaires, un règlement ou barème de salaires résultant d'une décision d'employeur ou d'un groupement d'employeurs et qui, contrairement aux articles L. 140-2 et L. 140-3 comporte, pour l'un des deux sexes, une rémunération inférieure à celle des travailleurs de l'autre sexe pour un même travail ou un travail de valeur égale La rémunération la plus élevée remplace automatiquement celle qui est annulée et est doublée d'un rappel de salaire[3]. [...]
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