La représentativité syndicale - publié le 05/02/2022

Extraits

[...] Elle est à la fois un moyen pour les groupes défendus (personnel, patronat, ouvriers, etc.) de porter leur voix jusqu'aux instances de décision de l'entreprise, mais aussi un but en soi pour le syndicat, qui peut élargir son nombre d'adhérents et donc augmenter l'impact de sa voix en prétendant déjà représenter un certain nombre de personnes. Dès lors, on peut se demander comment un syndicat acquiert la représentativité syndicale. Et quels impacts juridiques l'acquisition du critère de représentativité a-t-elle sur le syndicat et ses prérogatives ? [...]

[...] En ce sens, il permet l'implantation du syndicat dans un établissement, une branche ou un niveau de l'entreprise. De surcroît, le délégué syndical est chargé de représenter son syndicat auprès de l'employeur pour formuler des propositions, des revendications ou même des réclamations. Il est donc un relais direct entre le personnel, et l'employeur dans l'entreprise. Il a donc un rôle de médiateur, mais aussi il fructifie le dialogue social en évitant l'affront traditionnel entre personnel et employeur. Le délégué syndical est souvent perçu comme un soutien indéfectible au salarié en difficulté, puisque non seulement il peut être une écoute lors de périodes difficiles, mais encore il peut être choisi par le salarié convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, voire un licenciement. [...]

[...] En ce sens, le Code du travail précise qu'un syndicat doit au moins recueillir des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des représentants du personnel pour remplir le critère d'audience (article L.2122-1 du Code du travail). En définitive, on ne peut que se réjouir de la suppression du régime de la représentativité prouvée, qui était devenu obsolète ; pour une mise en place d'un régime d'acquisition de la représentativité égalitaire, et dans l'air du temps. Après avoir évoqué dans une première partie les critères d'acquisition de la représentativité syndicale et leur évolution ; il convient d'étudier dans une seconde partie l'impact de l'acquisition de la représentativité syndicale pour le syndicat. [...]

[...] Après plus de quatre mois de négociation et soutenue par le gouvernement Sarkozy, la loi du 20 août 2008 a ainsi fini par être votée. B. L'acquisition égalitaire de la représentativité syndicale plus juste depuis la loi du 20 août 2008 Depuis la loi du 20 août 2008, entrée en vigueur deux jours plus tard, plus aucun syndicat n'est « d'office » représentatif par simple arrêté. En effet, la loi en question établit un régime égalitaire, dans lequel tous les syndicats doivent rapporter la preuve de sept critères définis par l'article L.2121-1 du Code du travail. [...]

[...] La représentativité syndicale Si la notion de représentativité syndicale peut interroger à la première lecture, on rencontre en réalité quotidiennement des exemples de ses enjeux. Ainsi, on se rappelle à la fin des années 1990 du scandale du syndicat « Front national de police ». Il s'agissait d'un syndicat au sein de la Police nationale véhiculant notamment les idées que l'on connaît du parti politique du Front National. Ainsi, par un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation le 10 avril 1998, la Cour a confirmé la dissolution du syndicat, reprenant les termes des juges du fonds ayant notamment jugé que le FNP n'était « qu'un instrument d'un parti politique qui est à l'origine de sa création et dont il sert exclusivement les intérêts et les objectifs en prônant des distinctions fondées sur la race, la couleur, l'ascendance, l'origine nationale ou ethnique ». [...]