Représentativité syndicale, droit du travail, Françoise Favennec-Héry, réforme de 2008, négociation collective, démocratie sociale, taux de syndicalisation
Selon Françoise Favennec-Héry, professeur de droit à la Sorbonne, la représentativité est « l'aptitude concrète d'un syndicat à représenter au-delà des intérêts de ses membres, ceux d'une collectivité ; c'est la conjugaison de l'idée de pluralisme syndical sous-tendue par le principe de liberté syndicale et l'exigence d'un mode d'habilitation n'admettant que les plus représentatifs aux fonctions de participation ».
Cette citation s'insère profondément au coeur de la représentativité syndicale en ce qu'elle est et ce qu'elle procure pour les salariés.
[...] Enfin, il existe une autre raison qui rend le taux de syndicalisation des français aussi bas. En effet, le syndicalisme dit de service ou de conciliation intégrant le conseil sur le droit du travail, l'assistance juridique, des aides sociales ou encore le loisir ne seraient pas assez développés. Pour tenter de parer à ce phénomène, l'étude du Trésor plaide pour le développement en France d'un "syndicalisme d'adhérents" pour favoriser le dialogue social dans les entreprises car, selon elle, "il existe une corrélation positive entre le taux de syndicalisation d'un côté, le taux d'emploi de l'autre et des relations professionnelles considérées comme coopératives par les entreprises d'un pays". [...]
[...] C'était une sorte d'indice supplémentaire tenant à la légitimité des syndicats représentatifs. Le 25 septembre 2006, dans un avant projet, le Conseil Economique et Social proposait que la représentativité syndicale ne puisse être établie que sur le fondement de la seule audience électorale des syndicats . Depuis la loi du 20 aout 2008, cette exigence a été précisée et devient le critère majeur. Le seuil d'audience institué par cette loi permet à un syndicat d'être représentatif. Ce critère a été déclaré d'ordre public (Cass, Soc 18 mai 2011). [...]
[...] Les controverses doctrinales relatives à la représentativité syndicale Etant un sujet brulant, la doctrine s'est évidemment emparée de la représentativité syndicale. Certains critiquent le fait que la loi de 2008 a été mise en place trop rapidement et que les critères de représentativité bien que cumulatifs apparaissent comme déséquilibrés L'insécurité juridique quant à la mise en place trop rapide de la loi de 2008 Selon Jean Michel Olivier, la nouvelle étiquette de la représentativité syndicale en raison de l'apparition de la loi du 20 aout 2008 issue d'une position commune est source d'insécurité juridique. [...]
[...] La représentativité syndicale est un débat perpétuel sujette à la controverse. En France, la tendance est à la syndicalisation d'opposition. Or, le but premier du syndicat représentatif est de représenter de manière conciliatrice les intérêts collectifs des salariés. L 'idée n'est pas de se battre sans cesse avec les acteurs et l'Etat. Enfin, la loi du 20 aout 2008 a certainement renforcé le principe de l'inégalité de traitement entre les syndicats représentatifs et non représentatifs et entre les syndicats représentatifs eux-mêmes. [...]
[...] On peut les qualifier de syndicats gris car ils sont ni représentatifs ni pas représentatifs. Aujourd'hui, pour être représentatif, il faut réunir les sept critères de l'article L.2121-1 du Code du travail. Si aucun des critères n'est rempli, on ne peut plus se prévaloir syndicat représentatif et donc, on ne peut pas exercer des prérogatives. En revanche, la nouveauté de la loi de 2008 est de dire que si on dispose le critère du respect des valeurs républicaines, l'indépendance vis à vis de l'employeur ainsi que l'ancienneté statutaire d'au moins deux ans, on peut disposer de certaines prérogatives. [...]
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