L'instauration au niveau européen d'un dialogue social nécessite de pouvoir déterminer précisément quelles sont les parties juridiquement dotées du droit de dialoguer. Si au niveau de l'entreprise, la désignation des parties est aisée, au niveau de la branche, du secteur et au niveau européen, un tel choix est plus délicat.
Pourtant le rôle des partenaires sociaux tend à croître du fait des articles 136 à 139 du Traité de la Communauté modifiés successivement en 1997 par le traité d'Amsterdam puis pour certains en 1999 par le traité de Nice. Depuis ces réformes, les partenaires sociaux ont, au sein de l'UE, une activité quasi normative. Dès lors, il convient de désigner qui sont ces partenaires sociaux et comment savoir s'ils sont ou non habilités à négocier ces nouvelles normes sociales communautaires.
[...] Pour esquisser une définition de la représentativité au niveau communautaire, il a fallu faire un amalgame entre les différentes conceptions des Etats Membres. Les partenaires sociaux reconnus comme représentatifs, ont une influence dominante laquelle devient une source de légitimité durant les débats préalables à la négociation de normes communautaires. De plus, en l'absence de définition précise on pourra toujours douter de la valeur législative des textes adoptés par ces partenaires eu égard au fait que leur représentativité est contestable puisque non établie clairement. [...]
[...] Or cette participation garantie que l'accord représentera la volonté de personnes qui ont directement affaire avec les problèmes que la norme nouvelle tend à régler. Le problème est le caractère de suffisance qui risque peut être d'augmenter considérablement le nombre de partenaires sociaux représentatifs selon les domaines. Dès lors on peut penser que le terme de nécessaire aurait pu remplacer plus judicieusement le terme de suffisant. Un seuil basé sur une représentativité d'un secteur professionnel aurait ainsi également permis de limiter les blocages des négociations dans les domaines sociaux où les partenaires sociaux sont nombreux. [...]
[...] La décision du TPI a donc été d'annuler l'accord ce qui semble donc créer une représentativité d'opposition au niveau communautaire. A la lumière de cet arrêt, il semble que si le partenaire social a participé au processus de consultation, mais qu'il n'a pas participé à la phase de négociation, alors il pourrait demander l'annulation de l'accord ainsi négocié. Pour qu'une suite soit donnée à sa demande, il faudra que le partenaire social remplisse la condition de suffisance. En effet, s'il remplit cette condition mais qu'il n'a pas été associé au processus de négociation alors l'accord ne sera pas légitime puisqu'un partenaire social suffisant a été écarté des négociations. [...]
[...] La représentativité des partenaires sociaux au processus de négociation Pour disposer de la faculté de négocier, les partenaires sociaux doivent remplir d'autres critères en plus de ceux indispensables à, la faculté d'être consulté. Ainsi parmi les partenaires sociaux consultés, ne participeront aux phases de négociations de l'acte normatif que ceux qui disposent d'une reconnaissance mutuelle mais également depuis l'arrêt du 17 juin 1998, ceux qui disposent d'une représentativité cumulée suffisante. Dans une Communication datée de 1993, la Commission précise que participeront à la phase de négociation les partenaires sociaux qui accepteront de négocier les uns avec les autres. [...]
[...] Le critère le plus important est celui qui fait référence à l'effectif même si les effectifs syndicaux sont difficiles à quantifier. Le juge peut ordonner la communication du nombre et du nom des adhérents et on peut ainsi comparer les effectifs des différents partenaires. Un autre critère essentiel est celui qui fait référence à l'indépendance du partenaire social et la Cour de Cassation a pu refuser la représentativité à une organisation syndicale qui ne demandait pas de cotisations mais se contentait des subventions de l'entreprise (Soc janv. 1973). [...]
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